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Loi sur l'imposition municipale et le financement des municipalités
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Elle est à jour en date du 14 décembre 2018.
Elle est en vigueur depuis le 10 novembre 2017.

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C.P.L.M. c. M265

Loi sur l'imposition municipale et le financement des municipalités

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PARTIE 1

IMPOSITION MUNICIPALE

Définitions

1           Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« municipalité »  Y sont assimilés les districts d'administration locale. ("municipality")

« transfert d'un bien-fonds »  Y est assimilé tout acte de transfert, acte scellé, cession ou autre instrument par lequel un bien-fonds est transféré d'une manière quelconque. ("tranfer of land")

L.M. 2005, c. 40, s. 67.

2           [Abrogé]

L.M. 2005, c. 40, art. 68.

2.1         [Abrogé]

L.M. 2002, c. 19, art. 46; L.M. 2005, c. 40, art. 67.

Imposition de taxes par les municipalités

3           Le conseil d'une municipalité ou, dans le cas d'un district d'administration locale, son administrateur résidant, peut prendre un arrêté municipal imposant les taxes qu'il estime indiquées dans les limites de la municipalité et il peut notamment imposer une taxe aux personnes qui s'y trouvent et qui louent des chambres dans des motels et des hôtels, qui prennent des repas dans des restaurants ou des salles à manger, ou consomment des boissons alcoolisées, ou sur le transfert de biens-fonds.

Contenu de l'arrêté municipal

4(1)        L'arrêté municipal pris en vertu de l'article 3 :

a) indique le taux ou le montant de la taxe imposée;

b) mentionne le produit ou les services dont la vente ou la consommation est assujettie à la taxe;

c) prescrit la façon dont la taxe imposée sera perçue;

d) prévoit la nomination ou la désignation de personnes à titre de percepteurs et fixe le taux des commissions, s'il y a lieu, à leur verser.

L'arrêté municipal peut également :

e) prévoir des exemptions totales ou partielles à l'égard de la taxe imposée en vertu de la présente partie;

f) prévoir des peines en cas de violation des dispositions de l'arrêté municipal;

g) autoriser la municipalité à conclure des ententes avec le gouvernement en ce qui concerne la perception de la taxe imposée par cette municipalité en vertu de la présente partie.

Approbation de l'arrêté municipal

4(2)        L'arrêté municipal visé au paragraphe (1) ne prend effet qu'au moment où le lieutenant-gouverneur en conseil l'approuve.

L.M. 2005, c. 40, art. 67.

Entente de perception

5           Le gouvernement et une municipalité peuvent conclure une entente selon laquelle le gouvernement percevra la taxe que la municipalité impose et la lui remettra, selon les modalités et conditions de l'entente.

PARTIE 2

FONDS D'INVESTISSEMENT STRATÉGIQUE MUNICIPAL

Définitions

6           Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« exercice » La période qui commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l'année suivante. ("fiscal year")

« Fonds » Le compte spécial établi en application de l'article 7. ("fund")

« ministre » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente partie. ("minister")

« municipalité » Sont assimilés à des municipalités les réserves indiennes, les districts d'administration locale et les communautés visées par la Loi sur les affaires du Nord. ("municipality")

« projet d'immobilisations local » Projet d'immobilisations qui est réalisé au profit des résidents d'une ou de plusieurs municipalités et qui vise l'acquisition ou la mise en valeur d'une installation, d'un ouvrage ou d'un bien-fonds ou l'amélioration ou le remplacement d'une telle installation ou d'un tel ouvrage. ("local capital project")

« subvention à une municipalité » Subvention d'investissement ou de fonctionnement qui est visée à la présente partie et qui est versée :

a) à une municipalité;

b) à une personne morale contrôlée par une ou plusieurs municipalités;

c) à une personne morale ou à une autre organisation qui fournit des installations ou d'autres choses au profit des résidents d'une ou de plusieurs municipalités, si le ministre estime que l'apport d'un soutien financier à l'égard de ces installations ou autres choses est dans l'intérêt de ces résidents. ("municipal grant")

L.M. 2005, c. 40, art. 69; L.M. 2010, c. 29, ann. B, art. 37; L.M. 2011, c. 41, art. 34; L.M. 2012, c. 1, art. 45; L.M. 2017, c. 40, art. 87.

Fonds d'investissement stratégique municipal

7(1)        Est établi dans le Trésor un compte spécial appelé « Fonds d'investissement stratégique municipal ».

Estimation des dépenses

7(1.1)      Le budget des dépenses du gouvernement pour un exercice inclut un montant à titre de crédit devant être voté pour la réalisation des objets du Fonds.

7(2)        [Abrogé] L.M. 2011, c. 41, art. 35.

Montants portés annuellement au crédit du Fonds

7(3)        Sont portés au crédit du Fonds au cours de chaque exercice les montants affectés à ses objets pour cet exercice.

Objets du Fonds

7(4)        Les montants portés au crédit du Fonds au cours d'un exercice sont affectés au versement de subventions aux municipalités et au paiement des dépenses engagées par le gouvernement en vue du soutien de projets d'immobilisations locaux.

Péremption des montants non versés à la fin de l'exercice

7(5)        Les montants qui sont portés au crédit du Fonds au cours d'un exercice et qui ne sont pas versés au cours de ce même exercice deviennent périmés conformément à l'article 37 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Conditions

7(6)        Sous réserve des règlements, le ministre peut assortir une subvention à une municipalité de conditions.

L.M. 2005, c. 40, art. 69; L.M. 2011, c. 41, art. 35; L.M. 2012, c. 1, art. 46; L.M. 2017, c. 40, art. 87.

8           [Abrogé]

L.M. 2005, c. 40, art. 69; L.M. 2010, c. 29, ann. B, art. 37; L.M. 2011, c. 41, art. 36; L.M. 2012, c. 1, art. 47; L.M. 2017, c. 40, art. 87.

8.1         [Abrogé]

L.M. 2011, c. 41, art. 36; L.M. 2012, c. 1, art. 48; L.M. 2017, c. 40, art. 87.

9(1)        [Abrogé] L.M. 2012, c. 1, art. 49.

9(1.1)      [Abrogé] L.M. 2017, c. 40, art. 87.

9(2)        Nouvelle désignation numérique : paragraphe 7(6).

9(3) et (4)   [Abrogés] L.M. 2011, c. 41, art. 37.

L.M. 2005, c. 40, art. 69; L.M. 2008, c. 17, art. 24; L.M. 2010, c. 29, ann. B, art. 37; L.M. 2010, c. 33, art. 84; L.M. 2011, c. 41, art. 37; L.M. 2012, c. 1, art. 49; L.M. 2017, c. 40, art. 87.

Rapport annuel

9.1         Pour chaque exercice, le rapport annuel du ministère relevant du ministre comprend un rapport concernant la façon dont les montants portés au crédit du Fonds à l'égard de cet exercice ont été affectés.

L.M. 2011, c. 41, art. 38; L.M. 2012, c. 1, art. 50.

Règlements

10          Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) définir les termes qui sont utilisés dans la présente partie mais qui n'y sont pas définis;

b) prendre des mesures concernant les subventions aux municipalités, et notamment fixer les exigences auxquelles doivent satisfaire les bénéficiaires de subventions en ce qui a trait à la communication de renseignements ainsi que les conditions pouvant être rattachées aux subventions;

c) conférer le pouvoir de procéder à des enquêtes, à des inspections ou à des vérifications à l'égard de toute question portant sur une subvention à une municipalité;

d) prendre toute autre mesure nécessaire ou utile à l'application de la présente partie.

L.M. 2005, c. 40, art. 69; L.M. 2012, c. 1, art. 51.

PARTIE 3

CODIFICATION PERMANENTE

Codification permanente

11          La présente loi constitue désormais le chapitre M265 de la Codification permanente des lois du Manitoba.

L.M. 2005, c. 40, art. 69.