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Loi sur la Convention Canada - Royaume-Uni en matière d'exécution des jugements
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.

Elle est à jour en date du 11 décembre 2017
Elle est en vigueur depuis le 1er février 1988.

 

C.P.L.M. c. J21

LOI SUR LA CONVENTION CANADA - ROYAUME-UNI EN MATIÈRE D'EXÉCUTION DES JUGEMENTS

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définition

1           Dans la présente loi, « convention » désigne la Convention sur la reconnaissance réciproque des jugements en matière civile et commerciale et leur exécution, laquelle convention figure à l'annexe.

Force de loi des dispositions

2           La convention entre en vigueur dans la province et ses dispositions y ont force de loi à partir du 1er janvier 1987.

Compétence de la Cour du Banc de la Reine

3           La Cour du Banc de la Reine de Sa Majesté pour le Manitoba est le tribunal auquel une demande d'enregistrement d'un jugement rendu par un tribunal du Royaume-Uni peut être faite.

Règlement

4           Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure utile à la mise en oeuvre de la présente loi.

Incompatibilité

5           Les dispositions de la présente loi l'emportent sur les dispositions incompatibles de tout autre texte.