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Loi sur la répartition du gaz
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.

Elle est à jour en date du 26 mai 2017.
Elle est en vigueur depuis le 1er juillet 1994.

Note : Les versions codifées antérieurement ne sont
pas accessibles en ligne.


 

C.P.L.M. c. G52

LOI SUR LA RÉPARTITION DU GAZ

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définitions

1           Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« distributeur »  Personne faisant des affaires dans le domaine de la vente et de la distribution du gaz aux consommateurs.  ("distributor")

« gaz »  Gaz naturel ou manufacturé à l'état gazeux.  ("gas")

« Régie »  La Régie des services publics créée en vertu de la Loi sur la Régie des services publics.  ("board")

L.M. 1993, c. 4, art. 229.

PARTIE I

2 à 15      Abrogés.

L.M. 1993, c. 4, art. 229.

PARTIE II

RÉPARTITION DU GAZ

Répartition du gaz

16(1)       Lorsque la Régie considère que les quantités de gaz dont dispose un distributeur aux termes des contrats en vigueur avec ses fournisseurs ne permettront pas de répondre aux besoins actuels ou prévisibles, elle peut, à la demande du distributeur ou d'une autre personne, ou de son propre chef, ordonner au distributeur de répartir le gaz dont il dispose et dont il prévoit disposer conformément à un plan conçu, d'une façon générale, pour donner la plus grande priorité aux besoins résidentiels; les surplus sont accordés en premier lieu pour les besoins commerciaux et ensuite pour les besoins industriels de grande envergure.

Modification du plan de répartition

16(2)       Aux fins de toute ordonnance qu'elle se propose de rendre aux termes du paragraphe (1), la Régie peut autoriser les exceptions ou modifications au plan général de priorités exigées par le plan visé au paragraphe (1) qu'elle estime justifiées dans l'intérêt public.

Réduction de certains engagements

17(1)       Par dérogation aux stipulations de tout contrat conclu entre un distributeur et un consommateur commercial ou industriel pour l'approvisionnement en gaz, mais sous réserve du paragraphe (2), lorsque la Régie estime que, compte tenu de l'usage du gaz que fait ce consommateur, le maintien de la consommation de la quantité de gaz prévu par le contrat n'est peut-être pas dans l'intérêt public dans la mesure où il est souhaitable de s'assurer, autant que possible, que des quantités de gaz suffisantes sont disponibles pour répondre aux besoins résidentiels futurs ou pour assurer que le gaz est employé de la façon la plus rentable et efficace possible, elle peut, à la demande du distributeur ou d'une autre personne ou de son propre chef, ordonner au distributeur, selon les modalités et conditions qu'elle juge nécessaires :

a) de réduire, dans la mesure indiquée dans l'ordonnance, la quantité de gaz qu'il doit fournir aux termes du contrat;

b) de cesser de fournir du gaz au consommateur.

Facteurs à prendre en considération

17(2)       Avant de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (1) à l'égard d'un consommateur, la Régie doit tenir compte des facteurs qu'elle juge appropriés, notamment :

a) des fins pour lesquelles le consommateur utilise ou se propose d'utiliser le gaz;

b) des autres sources d'énergie actuelles et prévisibles susceptibles de répondre aux besoins du consommateur, et de l'importance de ces sources par rapport aux besoins;

c) de la capacité de répondre aux besoins en gaz résidentiels et autres actuels et prévisibles.

Audiences publiques

18          La Régie tient, avant de rendre une ordonnance aux termes de la présente partie, une audience publique à propos de l'objet de l'ordonnance.

Décision

19          Les questions soulevées quant à l'interprétation, à l'exécution ou à l'effet d'une ordonnance rendue aux termes de la présente partie sont décidées par la Régie de la façon qui, à son avis, sert le mieux l'intérêt public; la décision de la Régie est finale et exécutoire.

Forme des demandes

20(1)       Les demandes faites aux termes de la présente partie revêtent la forme prescrite par la Régie; elles énoncent les renseignements, et sont accompagnées des documents et autres pièces, exigés par la Régie.

Autres renseignements

20(2)       Après avoir reçu une demande aux termes de la présente partie, la Régie peut exiger du demandeur qu'il lui fournisse les autres renseignements, documents ou pièces qu'elle juge nécessaires.

Respect de l'ordonnance

21          Tout distributeur visé par une ordonnance rendue aux termes de la présente partie doit s'y conformer.

Responsabilité des distributeurs

22          Un distributeur n'encourt aucune responsabilité du fait qu'il ne fournit pas de gaz ou qu'il fournit une quantité insuffisante de gaz à un consommateur en se conformant aux dispositions d'une ordonnance rendue en vertu de la présente partie.

23          Abrogé.

L.M. 1993, c. 4, art. 229.

PARTIE III

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Obligations de la Couronne

24          La présente loi lie la Couronne.

L.M. 1993, c. 4, art. 229.

Responsabilité de la Couronne

25(1)       La Couronne n'est pas responsable des pertes, dommages ou blessures causés à une personne par l'application de la présente loi.

Exception

25(2)       Le paragraphe (1) ne s'applique pas lorsque la Couronne, un organisme gouvernemental ou une corporation dont la Couronne est actionnaire, selon le cas :

a) est le titulaire ou un des titulaires d'un permis;

b) participe à l'exercice des droits conférés par un permis.

Règlements

26          Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) prévoir ou fixer tout ce qui doit l'être par règlement;

b) prendre les mesures nécessaires à l'application de la présente loi qui ne font pas l'objet d'une disposition de celle-ci.

L.M. 1993, c. 4, art. 229.

Infraction et peine

27          Quiconque contrevient à une disposition de la présente loi ou de ses règlements d'application commet une infraction et se rend passible pour chaque jour d'infraction, sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende d'au moins 100 $ et d'au plus 1 000 $ dans le cas d'une première infraction, et d'une amende d'au moins 500 $ et d'au plus 5 000 $ en cas de récidive.