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Loi abrogeant la loi intitulée "Statute of Frauds"
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.

Elle est à jour en date du 24 mars 2017
Elle est en vigueur depuis le 1er février 1988.

 

C.P.L.M. c. F158

LOI ABROGEANT LA LOI INTITULÉE "STATUTE OF FRAUDS"

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Abrogation de la loi « Statute of Frauds »

1           Sous réserve de l'article 2, les lois impériales intitulées « Statute of Frauds », 29 Car. 2, c. 3, et « Statute of Frauds Amendment Act », 9 Geo. 4, c. 14, sont abrogées dans la mesure où elles s'appliquent dans la province.

Applicabilité dans le cadre de certaines actions

2           Les lois intitulées « Statute of Frauds » et « Statute of Frauds Amendment Act » peuvent être invoquées dans le cadre de toute action fondée entièrement ou en partie sur des actes accomplis ou des contrats ou ententes conclus avant le 1er octobre 1983, ou sur des créances nées avant cette date.  Il sera statué sur les effets juridiques de ces actes, contrats, ententes ou créances comme si lesdites lois étaient encore en vigueur.