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Loi sur les régimes d'assurance-revenu agricole
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.

Elle est à jour en date du 22 septembre 2017.
Elle est en vigueur depuis le 6 juillet 2001.

Note : Les versions codifées antérieurement ne sont
pas accessibles en ligne.


 

C.P.L.M. c. F30

LOI SUR LES RÉGIMES D'ASSURANCE-REVENU AGRICOLE

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définitions

1           Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« ministre » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")

« régime d'assurance-revenu agricole » Tout programme, arrangement ou régime qui, sous quelque forme que ce soit, prévoit le paiement de sommes d'argent ou donne une garantie de revenu aux agriculteurs ou catégories d'agriculteurs que désigne le lieutenant-gouverneur en conseil.  La présente définition vise également le régime d'assurance-revenu des producteurs de boeufs du Manitoba. ("Farm Income Assurance Plan")

L.M. 2000, c. 35, art. 41.

Création de régimes et conclusion d'accords

2           Le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser :

a) le ministre à créer des régimes d'assurance-revenu agricole au profit des producteurs de tout produit agricole au sens de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles et, à cette fin, le ministre peut conclure des accords avec les producteurs;

b) le ministre à conclure, au nom du gouvernement du Manitoba, des accords avec le gouvernement du Canada ou avec un organisme relevant de lui, en vue de prévoir la participation conjointe de la province et du gouvernement du Canada à un régime d'assurance-revenu agricole.

L.M. 2001, c. 16, art. 39.

Réduction de l'obligation du gouvernement

3           Lorsque le ministre a conclu des accords avec les producteurs relativement à un régime d'assurance-revenu agricole, tous les paiements effectués à ces producteurs par le gouvernement du Canada ou en son nom afin de soutenir le prix des produits visés par le régime d'assurance-revenu agricole ainsi que les accords sont réputés faire partie des paiements reçus par les producteurs en vertu du régime.  La somme totale de ces paiements à tout producteur réduit d'un montant égal les obligations du gouvernement du Manitoba en vertu du régime d'assurance-revenu agricole, peu importe que la formule utilisée par le gouvernement du Canada pour calculer le montant total des paiements effectués aux producteurs soit ou non la même que la formule utilisée aux fins du calcul des paiements aux producteurs en vertu d'un accord que le ministre a conclu avec ces producteurs.

Avance

4(1)        Avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le ministre des Finances peut verser les sommes que lui demande le ministre à un compte établi à l'égard d'un régime d'assurance-revenu agricole.

Autorisation suffisante

4(2)        L'avance peut être versée sans autre autorisation de nature législative ou affectation de crédits que celle prévue au présent article.

Modalités et conditions

4(3)        L'avance est remboursée de la manière et selon les modalités et conditions, y compris le paiement de l'intérêt, que fixe le ministre des Finances.

L.M. 1992, c. 18, art. 2.