C.P.L.M. c. S230

Loi sur les poursuites sommaires

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1	Définitions
2	Application de la présente loi
3(1)	Application de certaines dispositions du Code criminel (Canada)
(2)	Exception
	INFRACTIONS EN GÉNÉRAL
4	Infraction et peine
5
	AMENDES — PEINES — FRAIS
6(1)	Exécution des peines
(2)	Défaut de paiement et emprisonnement imposé par le juge
(3)	Défaut de paiement et emprisonnement imposé d'office
(4)	Exceptions
7(1)	Réduction des peines
(2)	Inscription des motifs de la décision
8(1)	Recouvrement des frais judiciaires
(2)	Frais judiciaires habituels
(3)	Frais judiciaires prescrits par règlement d'application
(4)
8.1(1)	Amende supplémentaire relative aux services judiciaires
(2)	Montant de l'amende supplémentaire
(3)	Discrétion judiciaire
(4)	Perception de l'amende supplémentaire
8.2	Affectation du paiement
	SIGNIFICATION
9(1)	Signification indirecte
(2)	Exception
(3)	Définition du mot « assignation »
	EXÉCUTION DES PEINES IMPOSÉES AUX CORPORATIONS
10(1)	Recouvrement des amendes imposées
(2)	Exécution du jugement contre la corporation
(3)	Annulation de la licence de la corporation
(4)	Exception
	PAIEMENT DES AMENDES
11	Effet du paiement partiel d'une amende
12	Délai supplémentaire pour le paiement
12.1(1)	Certificat de défaut
(2)	Défaut d'observer une ordonnance de dédommagement
	POURSUITES SUR DÉLIVRANCE D'AVIS D'INFRACTION
13(1)	Poursuite introduite par avis d'infraction
(1.1)	Exception
(1.2)	Dénonciation sous serment non obligatoire
(2)	Forme de l'avis d'infraction général
(2.1)	Forme de l'avis d'infraction — système de saisie d'images
(3)	Indication du montant de l'amende et des frais
(4)	Plaidoyer de culpabilité
14(1)	Contestation de l'accusation
(2)	L'explication peut constituer une défense
(3)	Déclaration de culpabilité par défaut
(4)	Circonstances atténuantes
(5)	Avis d'audience
15	Emploi de certains mots dans l'avis d'infraction
16(1)	Procédure générale — assignation
(2)	Délivrance dans le cas de stationnement illégal
(2.1)	Procédure — infractions mentionnées au paragraphe 13(1.1)
(2.2)	Reproduction de l'image sur l'avis d'infraction
(2.3)	Délivrance de l'avis d'infraction
(2.4)	Signification réputée
(3)	Signification à l'employé du propriétaire d'un véhicule
(4)	Défaut de se conformer à l'assignation
(5)	Dépôt de l'avis d'infraction ou de la dénonciation
(6)	Indication des nom et adresse du propriétaire
(7)	Vices de forme
17(1)	Plaidoyer de culpabilité
(2)	Déclaration de culpabilité par défaut
(2.1)	Déclaration de culpabilité par défaut — infractions mentionnées au paragraphe 13(1.1)
(2.2)	Avis de déclaration de culpabilité par défaut donné au propriétaire
(3)	Procédure à défaut d'indication d'amende
(4)	Avis du tribunal à la personne déclarée coupable
(5)	Délai pour décerner le mandat
(6)	Demande de nouvelle audience
(7)	Nouvelle audience
(8)	Jugement par défaut
(9)	Irrégularité de l'avis d'infraction
(10)	Assignation et déclaration de culpabilité par défaut
(11)	Exceptions
17.1(1)	Peine pécuniaire — déclaration de culpabilité par défaut
(2)	Exécution et perception de la peine pécuniaire
(3)	Réduction ou annulation de la peine pécuniaire
18	Indication du droit à une nouvelle audience
	POUVOIRS DU REGISTRAIRE RELATIVEMENT AUX AMENDES IMPAYÉES
19	Définitions
19.1(1)	Pouvoirs du registraire relativement aux amendes provinciales impayées
(1.1)	Pouvoirs du registraire relativement aux infractions mentionnées au paragraphe 13(1.1)
(2)	Contenu de l'avis
(3)	Signification de l'avis
(4)	Exercice des pouvoirs du registraire
(5)	Demande de nouvelle audience
(6)	Suspension des mesures
19.2(1)	Définition
(2)	Pouvoirs du registraire relativement aux amendes impayées
19.3	Délivrance ou renouvellement des permis dans certains cas
19.4	Frais administratifs
	STATIONNEMENT ILLÉGAL
20(1)	Culpabilité réputée du propriétaire du véhicule
(2)	Avis de déclaration de culpabilité par défaut
(3)	Demande de nouvelle audience
(4)
(5)
	NOUVELLE AUDIENCE
20.1(1)	Circonstances exceptionnelles
(2)	Motifs de l'inscription
	SUBSTITUTION D'AMENDE
21(1)	Possibilité de travaux communautaires non rémunérés
(1.1)	Exceptions
(2)	Manquement aux modalités du programme
(3)	Révocation conditionnelle d'un mandat
(4)	Délivrance d'un autre mandat de dépôt
(5)	Choix avant la déclaration de culpabilité
(6)	Définition de « amende »
	EMPRISONNEMENT
22	Peines d'emprisonnement consécutives
23(1)	Lieu d'emprisonnement
(2)	Réception du prisonnier
23.1(1)	Privilège de l'autorité
(2)
(3)	Prise d'effet du privilège
(4)	Amendes après enregistrement du privilège
(5)	Disposition transitoire
23.2(1)	Avis d'enregistrement
(2)	Contenu de l'avis
(3)	Signification
23.3(1)	Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels
(2)	Interprétation
(3)	Priorité du privilège
(4)	Sûreté opposable dès son enregistrement
(5)	Acquisitions subséquentes
(6)
(7)	Frais d'administration
(8)	Montant des frais d'administration
23.4	Remise des frais judiciaires
	DISPOSITIONS GÉNÉRALES
24	Affectation de l'amende en cas d'appel
25(1)	Preuve lors d'un certiorari
(2)	Application du paragraphe (1)
26(1)	Révision des actes de procédure
(2)	Modification et confirmation de la déclaration
27	Paiement des frais relatifs aux dépositions
28(1)	Manquement aux engagements
(2)	Application de la procédure du Code criminel
29	Absence du sceau
30	Règlements
31	Renvoi à la Codification permanente
32	Abrogation
33(1)	Entrée en vigueur
(2)	Proclamation