C.P.L.M. c. R120

Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail

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1	Définitions
2	Commerce de détail interdit les jours fériés
3	Ouverture le dimanche
4	Exemptions
4.1(1)	Définition
(2)	Exemption — arrêté ou règlement
(3)	Arrêté
(4)	Contenu de l'arrêté
(5)	Règlement à l'égard d'un territoire
(6)	Effet de l'arrêté ou du règlement
4.2
5	Dispense en raison d'une situation d'urgence
6(1)	Dispense — événements spéciaux
(2)	Effet général d'une dispense
(3)	Exemption relatives aux lieux de villégiature
7	Pouvoir des municipalités
8	Infraction et peine
9	Règlements
10	Abrogation
11	Codification permanente
12(1)	Entrée en vigueur
(2)	Effet rétroactif