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Loi sur la divulgation de la rémunération dans le secteur public

C.P.L.M. c. P265

Loi sur la divulgation de la rémunération dans le secteur public

1 Définitions
2 (1) Obligation de divulgation
(2) Continuité
3 (1) Mode de divulgation
(2) Renseignements devant être divulgués
(3) Non-divulgation des noms des agents de police
4 Paiements faits en vertu de la Loi sur la Société d'aide juridique du Manitoba
5 Paiements faits en vertu de la Loi sur l'assurance-maladie
6 (1) Examen des renseignements
(2) Remise de copies
7 Renseignements
8 Retenue du financement
9 Observation de la Loi
10 Règlements
11 Prorogation de délai
12 Codification permanente
13 Entrée en vigueur
ANNEXE