C.P.L.M. c. P264

Loi sur la rémunération des cadres dans le secteur public

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Table des matières

DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1		Définitions
2		Application
	(2)	Incompatibilité
LIGNES DIRECTRICES EN MATIÈRE DE RÉMUNÉRATION DES CADRES
3		Lignes directrices en matière de rémunération
	(2)	Objet des lignes directrices
4		Prise d'effet
5		Effet des lignes directrices
	(2)	Application des lignes directrices aux cadres existants
6		Compensation des paiements excédentaires par la réduction du financement provincial
7		Exemptions autorisées par règlement
	(2)	Exemption écrite
	(3)	Publication des exemptions
	(4)	Exemption n'ayant pas qualité de règlement
APPLICATION ET CONFORMITÉ
8		Renseignements concernant la rémunération
	(2)	Types de renseignements
	(3)	Obligation de fournir les renseignements
	(4)	Confidentialité des renseignements
	(5)	Usage des renseignements par le ministre
	(6)	Loi sur la divulgation de la rémunération dans le secteur public
9		Obligation de se conformer aux règlements et aux directives
10		Modalités réputées faire partie des ententes entre l'employeur et le gouvernement
GÉNÉRALITÉS
11		Augmentations incrémentielles
12		Aucune relation d'emploi réputée
13		Absence de congédiement déguisé et de violation de contrat
14		Absence de cause d'action, de rémunération ou de dommages-intérêts
RÈGLEMENTS
15		Règlements
	(2)	Portée
ET ENTRÉE EN VIGUEUR
16		Codification permanente
17		Entrée en vigueur