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Loi sur les écoles publiques

C.P.L.M. c. P250

Loi sur les écoles publiques

1(1) Définitions
(2) Union de fait enregistrée
1.1 Sens « d'âge scolaire obligatoire »
1.2(1) Sens du terme « intimidation »
(2) Caractéristiques et formes
(3) Cadre délimitant la participation à l'intimidation
PARTIE I
FORMATION, REMANIEMENT ET DISSOLUTION DES DIVISIONS ET DES DISTRICTS SCOLAIRES ÉTABLISSEMENT DE DIVISIONS SCOLAIRES
2(1) Établissement de districts scolaires
(2) Contenu du règlement
(3) Abrogé
3(1) Personne morale
(2) Abrogé
(3) Pouvoirs d'une commission scolaire
(4) District scolaire éloigné
(5) Changement de nom
REMANIEMENT DES DIVISIONS ET DES DISTRICTS SCOLAIRES
4 Terrains du gouvernement du Canada
4.1(1) Règlements
(2) Non-application de certaines dispositions
(3) Abrogé
5 Demandes — transferts de terrains ou fusion
6 Abrogé
7(1) Modification des limites scolaires
(2) Conditions de remaniement des limites
(3) Ratification du lieutenant-gouverneur en conseil
(4) Création de la Commission de révision
(5) Fonctions de la Commission
(6) Suspension des activités de la Commission des renvois
(7) Rémunération
(8) Responsabilités
8(1) Établissement d'une Commission des renvois
(2) Durée du mandat
(3) Quorum
(4) Rémunération
(5) Secrétaire de la Commission des renvois
9(1) Règles de procédure
(2) Pouvoirs découlant de la Loi sur la preuve au Manitoba
(3) Fixation de la date de l'audience
(4) Avis d'audience
(5) Audience
(5.1) Restrictions
(6) Décision de la Commission des renvois
(6.1) Contenu de la décision — terrain
(6.2) Contenu de la décision — fusion
(7) Décision définitive
(7.1) Dépôt d'un règlement
(7.2) et (7.3) Abrogés
(8) Restriction
(8.1) Inapplication de la restriction
(9) Abrogé
(10) Notification de la décision
(11) Question soumise au vote
(12) Scrutin
9.1 Utilisation de cartes
9.2 Validation du R.M. 109/93
9.3 Validation du R.M. 61/02
10 Sens de l'expression « corporation scolaire »
11 Transfert sans droits d'enregistrement
12(1) Conservation des droits lors de la création d'une nouvelle division scolaire
(2) Droits, devoirs et obligations de la nouvelle corporation scolaire
(3) Transfert de sommes particulières au district d'administration locale
(4) Aliénation d'un bien situé sur un emplacement scolaire
(5) Vérification comptable des livres d'une division ou d'un district scolaire
MISE EN ŒUVRE DES FUSIONS DE DIVISIONS ET DE DISTRICTS SCOLAIRES
12.1(1) Définitions
(2) Interprétation
12.2(1) Règlements subséquents
(2) Moment de la prise des règlements subséquents
12.3(1) Fusion — nouvelle division unique
(2) Fusion — plusieurs divisions
(3) Dépôt de l'accord auprès du ministre
(4) Absence d'accord
(5) Dépôt d'un rapport
(6) Rapport obligatoire
(7) Contenu de l'accord ou du rapport d'arbitrage
(8) Détermination du lieu de travail principal
(9) Maintien des conditions de travail s'appliquant aux employés
(10) Modification des attributions
(11) Indemnisation
(12) Effet du transfert des droits et des biens
13 Dissolution d'un district scolaire éloigné don't les écoles sont fermées
DIVISION SCOLAIRE DU NORD
14(1) Établissement d'une division scolaire
(2) Remaniement d'une zone
(3) Contenu du règlement
(4) Commission scolaire étant une corporation
15 Restriction
16(1) Nomination d'un commissaire officiel
(2) Traitement
17(1) Définitions
(2) Régions et quartiers
(3) Constitution de comités scolaires locaux
(4) Présentation et élection
(5) Membres des comités scolaires locaux
(6) Fonctions des comités scolaires locaux
(7) Constitution de comités consultatifs régionaux
(8) Élection
(9) Vacance
(10) Fonctions des comités consultatifs régionaux
(11) Commission scolaire d'une division scolaire du nord
(12) Élection
(13) Vacance
17.1(1) Comité consultatif du Frontier Collegiate Institute de Cranberry Portage
(2) Fonctions du comité consultatif du Frontier Collegiate Institute
18(1) Pouvoirs du commissaire officiel
(2) Pouvoirs spéciaux du commissaire officiel
19 Prévision des dépenses autorisées
20(1) Appel de la répartition
(2) Taxes
21 Subventions spéciales
PARTIE I.1
DIVISION SCOLAIRE DE
LANGUE FRANÇAISE
DÉFINITIONS
21.1 Définitions
DIVISION SCOLAIRE DE LANGUE
FRANÇAISE
21.2(1) Création d'une division scolaire de langue française
(2) Régions
(3) Modification
21.3 Application de la Loi à la division scolaire de langue française
COMMISSION SCOLAIRE DE LANGUE FRANÇAISE
21.4(1) Commission scolaire de langue française
(2) Nombre de commissaires
21.5(1) Obligation d'offrir des programmes
(2) Justification par le nombre
(3) Abrogé
21.6(1) Accords avec d'autres commissions
(2) Conclusion d'un accord obligatoire
21.7 Promotion des programmes et de la langue
21.8 Abrogé
GROUPES CONSULTATIFS ET COMITÉS SCOLAIRES
21.9(1) Groupes consultatifs
(2) Constitution et mandat
21.10 à 21.12 Abrogés
21.13(1) Comités scolaires
(2) Formation et mandat
21.14 Abrogé
DROIT DE SUIVRE LES PROGRAMMES
21.15(1) Admission des enfants des ayants droit
(2) Admission d'enfants ne parlant pas couramment le français
(3) Renseignements
(4) Droit des enfants suivant un programme transféré
(5) Admission d'autres enfants
(6) Élèves non-résidents : programmes et droits
21.16 Comité d'admission
21.17 Appel au ministre
ÉCOLES ET PROGRAMMES ADMINISTRÉS PAR LA COMMISSION SCOLAIRE DE LANGUE FRANÇAISE
Transfert de programmes et d'écoles
21.18 Abrogé
21.19(1) Abrogé
(2) Autres programmes
(3) Date du transfert
21.20 et 21.21 Abrogés
21.22(1) Transfert de propriété — usage exclusif des écoles
(2) Transfert de propriété : usage partagé des écoles
(3) Transfert sans compensation
(4) Dettes et obligations
21.23 Accords concernant l'usage partagé
21.24(1) Différends
(2) Renvoi par le ministre
(3) Comité
(4) Pouvoirs du comité
(5) Caractère obligatoire de la décision
(6) Frais
21.25(1) Demande de transfert d'un programme ou d'une école
(2) Auteur de la demande
(3) Renvoi à la Commission des renvois
21.26(1) Audience et détermination
(2) Avis d'audience
(3) Publication de l'avis
(4) Rapport
(5) Avis de décision
(6) Restriction
21.27(1) Désignation du programme à transférer
(2) Transfert de programmes et de biens
21.28 Maintien des droits
Abandon de programmes par les cédants
21.29 Abandon d'un programme par le cédant
TRANSPORT DES ÉLÈVES
21.30(1) Transport des élèves
(2) Accord obligatoire
LANGUE D'ENSEIGNEMENT ET D'ADMINISTRATION
21.31(1) Langue d'enseignement
(2) Anglais obligatoire
(3) Exception — trois premières années
(4) Exception — programmes d'enseignement technique et professionnel
21.32(1) Langue d'administration
(2) Exception
QUESTIONS FINANCIÈRES
21.33(1) Prévisions budgétaires
(2) Application de la partie IX
21.34 Aide financière
ÉLECTION DES COMMISSAIRES DE LA COMMISSION SCOLAIRE DE LANGUE FRANÇAISE
21.35(1) Élection des commissaires
(2) Tenue d'élections
(3) Non-application de la Loi sur les élections municipales et scolaires
21.36(1) Circonscriptions électorales
(2) Période de validité du règlement
21.36.1(1) Modification des circonscriptions électorales
(2) Moment où le règlement administratif entre en vigueur
21.37(1) Sens élargi de « ayant droit »
(2) Qualités requises des électeurs
(3) Autres électeurs
(4) Possibilité de voter à l'occasion d'autres élections
21.38(1) Qualités requises des commissaires
(2) Personnes n'ayant pas les qualités requises
(3) Employé élu au poste de commissaire
21.39 et 21.40 Abrogés
21.41 Serment
21.42 Abrogé
RÈGLEMENTS
21.43 Règlements
21.44 à 21.49 Abrogés
PARTIE II
COMMISSIONS SCOLAIRES
21.50 Élections générales tous les quatre ans
22(1) Qualités requises pour être commissaire d'école
(2) Personnes n'ayant pas les qualités requises
(3) Employé élu au poste de commissaire
23 Abrogé
24(1) Nombre de commissaires
(2) Établissement du nombre de commissaires élus
(3) Question renvoyée à la Commission des renvois
24.1 Définitions
24.2(1) Établissement d'une réserve à titre de quartier
(2) Éléments pris en considération par le ministre
(3) Quartier — une seule division scolaire
(4) Augmentation du nombre de commissaires
(5) Exigences en matière de résidence
(6) Restriction
24.3(1) Dissolution
(2) Question portée devant la Commission des renvois
(3) Audience et recommandation
(4) Effet d'un règlement portant sur la dissolution d'un quartier
25(1) Durée du mandat
(2) Abrogé
(3) Abrogé
(4) Abrogé
(5) Début du mandat
(6) et (7) Abrogés
(8) Serment d'entrée en fonction
(9) Abrogé
26(1) Postes à pourvoir
(2) Vacance au cours de la dernière année d'un mandat
(3) Mandat pour une nouvelle élection
(4) Organisation de la commission malgré une irrégularité
(5) Nouvelle élection pour pourvoir au poste
(6) Poste vacant après une élection
(6.1) Non-application en cas de partage ou de décès
(7) Mandat non écoulé
27 Abrogé
COMMISSAIRE OFFICIEL
28(1) Nomination d'un commissaire officiel
(2) Pouvoirs du commissaire officiel
(3) Cessation des fonctions des anciens administrateurs
(4) Cessation des fonctions du commissaire officiel
(5) Nomination d'adjoints
(6) Déclaration des postes de responsabilité
ASSEMBLÉES DES COMMISSAIRES
29(1) Première assemblée
(2) Élection du président et du vice-président
(2.1) Élection tenue par un commissaire
(2.2) Mandat du président et du vice-président
(3) Égalité des voix
30(1) Assemblée spéciale
(2) Avis des assemblées de la commission scolaire
(3) Assemblée publique d'une commission scolaire
(4) Réunions des comités
(5) Maintien de l'ordre et prise de décisions
(6) Expulsion d'une personne de l'assemblée
31 Débats dirigés par le président
32 Débats dirigés par le vice-président
33(1) Règles de procédure
(2) Révocation des décisions
(3) Révocation par consentement unanime
34 Pouvoirs des commissaires en cas d'élection illégale ou de vacance
35 Actes de la commission scolaire passés aux assemblées
CODE DE CONDUITE À L'INTENTION DES COMMISSAIRES
35.1(1) Code de conduite
(2) Contenu
35.2(1) Application du code de conduite
(2) Motion concernant la sanction
(3) Commissaire non absent
(4) Incidence — allocation
35.3(1) Appel à un arbitre
(2) Délai d'appel de 10 jours
(3) Pouvoir de l'arbitre
(4) Frais d'arbitrage
35.4 Règlements
35.5 Application particulière — violation de la confidentialité
CONFLIT D'INTÉRÊTS
36(1) Définitions
(2) Filiales
(3) Contrôle
37(1) Intérêt financier indirect
(2) Exception quant aux indemnités et allocations de dépenses
(3) Absence d'intérêt financier
(4) Responsabilité financière indirecte
(5) Degré d'intérêt ou de responsabilité
(6) Nomination à un organisme
(7) Employés d'organismes publics
(8) Contribution aux dépenses budgétaires
38(1) Divulgation au cours d'une assemblée
(2) Assemblée
(3) Absence du commissaire
(4) Renseignements consignés
39(1) Registre central des divulgations
(2) Divulgation lors d'une assemblée publique
(3) Divulgation lors d'une assemblée à huis clos
(4) Consultation du registre
39.1(1) Quorum
(2) Demande au ministre
(3) Ordonnance de la Commission des recours
(4) Renvoi à la commission scolaire
39.2 Affaires ou opérations annulables
39.3(1) État des biens et droits
(2) Avis de contravention
(3) État supplémentaire
(4) Biens et droits devant être déclarés
(5) Exemptions générales
(6) Déclaration répétée des dons
(7) États confidentiels
(8) Consultation permise au commissaire
(9) Divulgation restreinte
39.4(1) Renseignements confidentiels
(2) Rémunération pour services
(3) Abus de pouvoir
39.5(1) Droit de présence
(2) Définition d'« assemblée »
(3) Interdiction de voter
39.6(1) Infractions rendant un commissaire inhabile
(1.1) Vacance du siège
(1.2) Période d'inéligibilité
(2) Infraction
(3) Effet sur les affaires conclues par une division ou un district scolaire
39.7(1) Demande par le secrétaire-trésorier à la Cour du Banc de la Reine
(2) Demande par un électeur à la Cour du Banc de la Reine
(3) Affidavit et garantie
(4) Rejet sommaire ou autorisation
(5) Décision après audition de la demande
(6) Peine pour contravention à la présente loi
(7) Contravention commise inconsciemment ou par inadvertance
(8) Demande recevable en tout temps
(9) Ordonnance restitutoire
(10) Prescription quant à l'ordonnance déclaratoire
(11) Prescription quant à l'ordonnance restitutoire
(12) Exclusion du quo warranto et d'autres procédures
39.7.1(1) Tenue d'assemblées par des moyens électroniques
(2) Présence aux assemblées
39.8 Siège vacant
40(1) Cautionnement des détenteurs des deniers scolaires
(2) Cautionnement des commissaires officiels et des secrétaires-trésoriers
(3) Exécution des bons de cautionnement
(4) Suffisance d'un bon de cautionnement
(5) Couverture supplémentaire
PARTIE III
POUVOIRS ET DEVOIRS DES COMMISSIONS SCOLAIRES ET DES EMPLOYÉS DES DIVISIONS ET DES DISTRICTS SCOLAIRES
DEVOIRS DES COMMISSIONS SCOLAIRES
41(1) Certains devoirs des commissions scolaires
(1.1) Règlements — programmes d'éducation appropriés
(1.2) Moratoire sur les fermetures d'écoles
(1.3) Approbation du ministre
(1.4)
(1.5) Lignes directrices sur l'utilisation appropriée d'Internet
(1.6) Lignes directrices sur le respect de la diversité humaine
(1.7) Principes en matière de droits de la personne
(1.8) Activités et organisations à l'intention des élèves
(2) Demande de déduction à la source
(3) Façon de percevoir et de verser la cotisation
(4) Responsabilités des commissions scolaires en ce qui a trait à l'enseignement
(5) Programmes non offerts dans une division ou un district scolaire
(5.1) Transfert d'élèves
(6) Règlements
(7) Frais de scolarité des élèves indiens
(8) Nomination d'un vérificateur
(8.1) Qualification du vérificateur
(8.2) Rapport du nom au ministre
(9) Vérification annuelle
(10) Procédure de la vérification
(11) Rapport du vérificateur
(11.1) Abrogé
(11.2) Normes de l'I.C.C.A.
(12) Rapport de vérification complémentaire
(12.1) Règlements ministériels
(13) Délivrance de copies
(14) État financier remis au ministre
(15) Abrogé
41.1(1) Définition de « déficit accumulé »
(2) Obligations en cas de déficit accumulé
(3) Rôle du ministre
42 Prévisions budgétaires annuelles
DOSSIERS SCOLAIRES
42.1 Stockage de l'information
42.2 Définition de « dossier scolaire »
42.3(1) Accès au dossier scolaire
(2) Accès refusé
(3) Consentement de l'élève adulte
42.4(1) Définition de tribunal
(2) Appel au tribunal
(3) Procédure d'appel
(4) Ordonnance
(5) Accès refusé
42.5 Opposition à l'information
42.6 Divulgation de bonne foi
TRANSPORT DES ÉLÈVES
43(1) Conditions générales
(2) Exigences
(2.1) Contrats de transport
(3) Parents pouvant être compensés pour le transport
(4) Fréquence du paiement de la compensation
(5) Calcul de la distance
(6) Limitation de l'obligation d'assurer le transport scolaire
43.1(1) Durée des trajets prolongés
(2) Réduction progressive de la durée des trajets prolongés
(3) Règlements concernant la durée des trajets prolongés
44 Assurance obligatoire
45 Déduction par le ministre de la prime d'assurance du montant des subventions
46(1) Règlements relatifs au transport scolaire
(2) Code de la route
47 Autorisation d'assurer le transport scolaire
SÉCURITÉ DANS LES ÉCOLES
47.1(1) Codes de conduite et plans de mesures d'urgence
(2) Contenu du code de conduite
(2.1) Abrogé
(3) Contenu des plans de mesures d'urgence
47.1.1(1) Rapport au directeur d'école
(2) Avis au parent ou au tuteur
(3) Contenu de l'avis
(4) Restrictions — renseignements personnels
(5) Obligation supplémentaire
(6) Définition de « conduite inacceptable »
(7) Règlements
47.1.2(1) Obligation complémentaire de signalement — cyberintidimidation
(2) Application
ALIMENTS FOURNIS DANS LES ÉCOLES
47.2(1) Interdiction s'appliquant aux gras trans artificiels
(2) Interprétation
(3) Exception
(4) Définitions
ANAPHYLAXIE
47.3 Politique sur l'anaphylaxie
UTILISATION COMMUNAUTAIRE DES ÉCOLES
47.4(1) Directives en matière d'utilisation communautaire
(2) Contenu des directives
(3) Recouvrement des frais
(4) Contrôle de l'utilisation
(5) Mise en œuvre
POUVOIRS DES COMMISSIONS SCOLAIRES
48(1) Pouvoirs généraux des commissions scolaires
(2) Pouvoirs de dépenser
(3) Bourses d'études
(4) Suspension et expulsion
(5) Permis d'absence aux enseignants
(6) Congés de maladie cumulatifs
(7) Couverture d'assurance
48.1(1) Droits des employés quant aux élections
(2) Congé non payé
(3) Réintégration des candidats défaits
(4) Congé non payé accordé aux candidats élus
(5) Définitions
49(1) Entente concernant des écoles professionnelles régionales
(2) Membres du conseil d'administration
(2.1) Entente portant sur le maintien d'une école professionnelle régionale
(3) Pouvoirs et fonctions du conseil
(4) Exception
(5) Ententes auxiliaires
(6) Pouvoirs supplémentaires concernant le transport
50(1) Pensions des non-enseignants
(2) Régime optionnel
(3) Contribution versée par les commissions scolaires
(4) Saisie-arrêt et cession interdites
SURINTENDANT
51 Nomination d'un surintendant
52(1) Délégation de pouvoirs et de devoirs au surintendant
(2) Cumul de fonctions
SECRÉTAIRE-TRÉSORIER
53(1) Nomination du secrétaire-trésorier
(2) Avis de nomination
(3) Paiement des comptes
(4) Paiement des comptes sans autorisation
(5) Rapport des fonctions de responsabilité du secrétaire-trésorier
54(1) Pouvoirs du vérificateur
(2) Devoir d'assister le vérificateur
(3) Devoir de rendre compte
55(1) Enregistrement des procès-verbaux
(2) Droit d'examen
(3) Sanction
DIRECTEURS
55.1(1) Attributions du directeur
(2) Lignes directrices de la commission scolaire
(3) Passage d'une classe à une autre fondé sur le rendement
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
56(1) Paiement d'une allocation annuelle
(2) Allocations supplémentaires
(3) Remboursement des dépenses
(4) Deniers scolaires
(5) Exclusion des fonds d'un conseil étudiant
57(1) Modifications des quartiers et du nombre des commissaires
(2) Population des quartiers
(3) Quotient de représentation
(4) Mesure pour maintenir l'égalité de population entre quartiers
(5) Changement dans le niveau de population
(6) Règlement ne pouvant être adopté par une commission scolaire
(7) Approbation du ministre
(8) Référendum
(9) Date d'entrée en vigueur
57.1 Restriction — élections tenues parmi les électeurs de l'ensemble de la division ou du district scolaire
58(1) Appel d'une décision d'une commission scolaire
(2) Procédure d'appel