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Loi sur l'aménagement du territoire

C.P.L.M. c. P80

Loi sur l'aménagement du territoire

PARTIE 1
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1 (1) Définitions
(2) Mentions
(3) Région de la capitale
1.1 Abrogé
2 Application
3 Application aux territoires non organisés
PARTIE 2
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE DANS LA PROVINCE ET LES RÉGIONS
SECTION 1
POLITIQUES PROVINCIALES D'USAGE DES BIENS-FONDS
4 (1) Politiques provinciales d'usage des biens-fonds
(2) Application à la ville de Winnipeg
(3) Contenu des politiques
SECTION 2
STRATÉGIES RÉGIONALES
5 (1) Stratégie régionale
(2) But de la stratégie
(3) Contenu de la stratégie régionale
(4) Conformité aux politiques provinciales d'usage des biens-fonds
6 Assistance du ministre
7 (1) Réunions publiques
(2) Consultation avec le ministre
8 (1) Entrée en vigueur
(2) Modifications
9 Effet de la stratégie régionale
10 (1) Ville de Winnipeg
(2) Application
SECTION 3
CIRCONSCRIPTIONS SPÉCIALES D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
CONSTITUTION
11 (1) Circonscription spéciale d'aménagement de la zone intermodale
(2) Règlements — circonscriptions spéciales d'aménagement du territoire
(3) Dénomination et limites
(4) Obligation de consulter
11.1 Abrogé
RÉGLEMENTATION DE L'USAGE DES BIENS-FONDS DANS LES CIRCONSCRIPTIONS SPÉCIALES D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
12 (1) Usage des biens-fonds dans les circonscriptions spéciales d'aménagement du territoire
(2) Caducité des règlements antérieurs
(3) Maintien de certaines compétences
(4) Attribution au ministre de la qualité d'autorité compétente en matière de lotissement
(5) Règlements — usage des biens-fonds dans les circonscriptions spéciales d'aménagement du territoire
(6) Règlements — questions d'ordre mineur
AUTORITÉS RESPONSABLES DES CIRCONSCRIPTIONS SPÉCIALES D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Dispositions générales
12.1 (1) Autorité responsable de la circonscription spéciale d'aménagement de la zone intermodale
(2) Constitution d'autres autorités
12.2 (1) Mandat des autorités
(2) Rapport au ministre
(3) Décision définitive et sans appel
(4) Aide de la part du ministre
(5) Obligation de respecter les règlements
12.3 (1) Composition des autorités
(2) Aide à la lecture
12.4 (1) Durée du mandat
(2) Maintien en poste
(3) Durée maximale
(4) Vacances au sein des autorités
12.5 (1) Rémunération et indemnités
(2) Acceptation
12.6 (1) Président et vice-président
(2) Attributions du vice-président
12.7 (1) Pouvoir d'établir des règles de procédure
(2) Caractère public des règles de procédure
12.8 Règlements — autorités responsables des circonscriptions spéciales d'aménagement du territoire
Autorité responsable de la circonscription spéciale d'aménagement de la zone intermodale
12.9 (1) Composition de l'Autorité responsable de la circonscription spéciale d'aménagement de la zone intermodale
(2) Augmentation du nombre de membres
(3) Pouvoir de recommandation du ministre
12.10 (1) Président de l'Autorité
(2) Vote prépondérant du président
12.11 (1) Vacances
(2) Nomination en cas d'absence de mise en candidature
12.12 (1) Politique sur les conflits d'intérêts
(2) Participation des membres aux audiences de l'Autorité
(3) Application
MISE EN ŒUVRE DE LA PLANIFICATION DE L'USAGE DES BIENS-FONDS DANS LES CIRCONSCRIPTIONS SPÉCIALES D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
12.13 (1) Obligation de conclure une entente de mise en valeur
(2) Décisions relatives aux ententes de mise en valeur
(3) Contenu des ententes de mise en valeur
(4 Approbation de lotissements — création de réserves publiques
12.14 (1) Révocation des permis ou des approbations
(2) Respect de la directive
(3) valeur
(4) Frais et indemnités à payer par le ministre
12.15 (1) Désignation par le ministre d'une personne chargée des mesures d'exécution
(2) Personnes pouvant être désignées
(3) Pouvoirs et obligations
(4) Rôle du ministre
12.16 (1) Rôle de la Commission municipale
(2) Transmission du rapport ou de la décision
(3) Décision définitive et sans appel
PARTIE 3
AUTORITÉS CHARGÉES DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
SECTION 1
MUNICIPALITÉS
13 Rôle des municipalités
SECTION 2
DISTRICTS D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
RÔLE
14 Rôle des districts d'aménagement du territoire
15 (1) Ententes
(2) Responsabilités supplémentaires
ÉTABLISSEMENT
16 (1) Demande d'établissement d'un district
(2) Résolutions
(3) Audience publique obligatoire
17 (1) Établissement du district d'aménagement du territoire
(2) Contenu du règlement
STRUCTURE ET ADMINISTRATION
18 (1) Statut de corporation
(2) Corporations sans capital-actions
(3) Application de la Loi sur les corporations
19 (1) Gestion des affaires par un conseil d'administration
(2) Représentation minimale
(3) Membre du district d'administration locale
20 (1) Premiers administrateurs
(2) Durée du mandat des premiers administrateurs
21 (1) Règlements d'organisation et de procédure
(2) Règlement concernant la rémunération
(3) Pouvoirs généraux concernant les règlements
22 (1) Apport financier
(2) Rapport annuel
23 Règlement des différends
24 Employés
CHANGEMENTS APPORTÉS AUX DISTRICTS D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Changement de nom
25 (1) Demande de changement de nom
(2) Changement de nom
(3) Responsabilité maintenue
Modification, dissolution et fusion
26 (1) Demande de modification ou de dissolution
(2) Demande de fusion
27 (1) Exigences relatives à l'ajout d'une municipalité
(2) Exigences relatives à la dissolution ou au retrait
(3) Exigences relatives à la fusion
28 (1) Renvoi à la Commission municipale
(2) Consultation et audience
(3) Recommandation au ministre
Décision
29 (1) Décision
(2) Modifications apportées au règlement
(3) Distribution de l'actif et du passif
(4) Résultat de la fusion
30 (1) Maintien de l'application du plan de mise en valeur
(2) Application du plan de mise en valeur municipal
SECTION 3
COMMISSIONS D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
ÉTABLISSEMENT
31 Commissions d'aménagement du territoire
32 (1) Exigences relatives au règlement
(2) Composition de la commission
RÔLE DES COMMISSIONS D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Décisions
33 Décisions de la commission d'aménagement du territoire
34 (1) Avis de la décision
(2) Appel de la décision rendue par la commission
(3) Avis d'appel
(4) Décision finale en l'absence d'appel
35 (1) Appel devant la commission ou le conseil
(2) Avis de l'audience
(3) Interdiction de siéger dans l'appel
(4) Maintien du quorum
(5) Nouvelle audience
Audiences
36 (1) Audiences tenues par la commission d'aménagement du territoire
(2) Rapport à la commission ou au conseil
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
37 Résolutions
38 Audience réputée tenue par la commission ou le conseil
39 Respect des exigences par la commission
PARTIE 4
PLANS
SECTION 1
PLANS DE MISE EN VALEUR
EXIGENCES
40 (1) Plan de mise en valeur pour les districts d'aménagement du territoire
(2) Plan de mise en valeur pour les municipalités
(3) Exception
41 Conformité aux politiques provinciales d'usage des biens-fonds
42 (1) Exigences relatives au plan de mise en valeur
(2) Politique en matière d'exploitation de bétail
(3) Abrogé
43 Délai d'examen
44 (1) Réunions et consultation
(1.1) Objet des consultations menées auprès des commissions scolaires
(2) Consultation avec les conseils
PROCESSUS D'ADOPTION
45 Adoption
46 (1) Audience publique
(2) Mesures prises après l'audience
(3) Avis de la résolution prévoyant l'abandon de l'étude du règlement
47 (1) Présentation au ministre
(2) Exigences
(3) Aucune adoption avant l'approbation
48 Avis de l'adoption en deuxième lecture
49 Renvoi à la Commission municipale
50 (1) Audience tenue par la Commission municipale
(2) Rapport au ministre
51 (1) Décision du ministre
(1.1) Plans d'approvisionnement en eau potable et de gestion des eaux usées
(2) Consultation
(3) Avis de la décision
52 Adoption en troisième lecture
53 Avis de l'adoption
54 Règlement non susceptible d'appel
55 Résolution prévoyant l'abandon de l'étude du règlement
MODIFICATIONS ET EXAMEN
56 (1) Modification du règlement portant sur le plan de mise en valeur
(2) Rejet de la demande présentée par le propriétaire
57 Processus de modification
58 (1) Exception pour les modifications mineures
(2) Décision
59 (1) Examen périodique
(2) Ordre d'examen du ministre
(3) Mode d'examen
(4) Remise en vigueur ou remplacement du règlement
POUVOIRS DU MINISTRE
60 Ordre
61 (1) Modification ou remplacement du règlement par le ministre
(2) Renvoi à la Commission municipale
(3) Approbation par décret
APPLICATION DES POLITIQUES PROVINCIALES D'USAGE DES BIENS-FONDS
62 (1) Non-application des politiques
(2) Application des politiques aux modifications et à l'examen
APPLICATION DE DIVERSES LOIS PORTANT SUR LES EAUX
62.1 Examen de diverses lois portant sur les eaux
INFRASTRUCTURE D'APPROVISIONNEMENT EN EAU ET DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES
62.2 (1) Obligation de présenter des plans d'approvisionnement en eau potable et de gestion des eaux usées
(2) Ordre du ministre
(3) Contenu
SECTION 2
PLANS SECONDAIRES
63 (1) Adoption des plans secondaires
(2) Conformité au règlement portant sur le plan de mise en valeur
64 Processus d'adoption
SECTION 3
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
65 Conformité aux plans
66 Acquisition et aliénation de biens-fonds
67 Abrogation d'un règlement portant sur un plan de mise en valeur
PARTIE 5
RÈGLEMENTS DE ZONAGE
EXIGENCES
68 Règlement de zonage requis
69 (1) Règlement de zonage à l'échelle du district
(2) Effet sur le règlement de zonage municipal
70 Exception
71 (1) Exigences relatives au règlement de zonage
(2) Exigences générales de mise en valeur
(3) Contenu du règlement de zonage
(4) Pouvoir d'interdire comprenant le pouvoir de permettre
(5) Exigences de zonage visant le logement abordable
(6) Critères applicables au logement abordable
(7) Zonage incitatif
72 (1) Règlements de zonage pour les exploitations de bétail
(2) Abrogé
(3) Choix du site et recul des exploitations de bétail
72.1 (1) Modifications apportées aux bâtiments agricoles logeant du bétail
(2) Sens de « modification autorisée »
(3) Usage des bâtiments existants pendant la construction
(4) Non-application aux usages et bâtiments non conformes
73 Abrogé
ADOPTION DU RÈGLEMENT DE ZONAGE
73.1 (1) Personnes admissibles
(2) Nombre suffisant d'oppositions — adoption d'un règlement de zonage
(3) Nombre suffisant d'oppositions — modification d'un règlement de zonage
(4) Oppositions présentées au nom d'un propriétaire
74 (1) Audience publique
(2) Modification du règlement de zonage
(3) Aucune audience en cas de modification mineure
75 Adoption en l'absence d'un nombre suffisant d'oppositions
Tenue de l'audience par la commission d'aménagement du territoire
76 (1) Oppositions lors de l'audience tenue par la commission d'aménagement du territoire
(2) Options de la commission ou du conseil
(3) Avis aux opposants
(4) Mesures en l'absence d'un nombre suffisant d'oppositions
(5) Audience — nombre suffisant d'oppositions
(6) Décision
Tenue de l'audience par la commission ou le conseil
77 (1) Oppositions lors de l'audience tenue par la commission ou le conseil
(2) Options de la commission ou du conseil
(3) Avis aux opposants
(4) Mesures en l'absence d'un nombre suffisant d'oppositions
(5) Renvoi des oppositions
(6) Exigences relatives à la troisième lecture
(7) Audience
(8) Ordonnance
(9) Avis de la décision
(10) Décision différée
(11) Ordonnance non susceptible d'appel
Questions générales relatives à l'adoption
78 (1) Oppositions des pouvoirs publics
(2) Transfert des oppositions
79 (1) Avis de l'adoption
(2) Avis de la résolution prévoyant l'abandon de l'étude du règlement
MODIFICATIONS
80 (1) Modification du règlement de zonage
(2) Rejet de la demande présentée par le propriétaire
(3) Processus de modification
81 Entente de mise en valeur comme condition
82 (1) Exception pour les modifications mineures
(2) Décision
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
83 Annulation du règlement
84 (1) Effet du règlement de zonage sur les notifications d'opposition
(2) Nature des projets de développement
85 Délivrance d'un certificat relatif au zonage
USAGES NON CONFORMES
86 (1) Maintien des non-conformités qui existaient légalement
(2) Bâtiment existant
(3) Parcelle existante
(4) Usage existant
87 Certificat de non-conformité
88 (1) Annulation de permis
(2) Entente sur les dépenses
(3) Arbitrage à défaut d'entente
(4) Tenue de l'arbitrage
89 (1) Restrictions applicables à la construction
(2) Bâtiment non conforme endommagé
90 (1) Interdiction d'accentuer ou de changer l'usage non conforme
(2) Parcelles non conformes
91 (1) Cessation de l'usage non conforme
(2) Effet du changement de propriétaire sur l'usage
92 (1) Modification des non-conformités par dérogation
(2) Application de la procédure de dérogation
93 Acquisition de biens-fonds ou de bâtiments non conformes
PARTIE 6
DÉROGATIONS
94 (1) Auteur de la demande
(2) Demande présentée à la commission ou au conseil
(3) Exigences relatives à la demande
95 Pouvoirs concernant les dérogations
96 Audience publique
97 (1) Décision
(2) Restrictions applicables aux dérogations
98 (1) Conditions de l'ordre
(2) Révocation de l'ordre de dérogation
99 Avis de la décision
100 (1) Aucun appel
(2) Appel de l'ordre de la commission d'aménagement du territoire
101 (1) Expiration de l'ordre de dérogation
(2) Prolongation du délai d'approbation
102 (1) Pouvoir concernant les dérogations mineures
(2) Avis ou audience non requis
(3) Décision sur les dérogations mineures
(4) Observations préalables à l'établissement de conditions
(5) Avis à l'auteur de la demande
(6) Appel de l'ordre de dérogation mineure
PARTIE 7
USAGES CONDITIONNELS
SECTION 1
USAGES CONDITIONNELS GÉNÉRAUX
DEMANDES
103 (1) Exigences relatives à l'approbation
(2) Auteur de la demande
(3) Demande présentée à la commission ou au conseil
(4) Exigences relatives à la demande
104 Pouvoirs concernant les usages conditionnels
105 Audience publique
106 (1) Décision
(2) Conditions d'approbation
(3) Révocation de l'approbation
(4) Modification des conditions
107 (1) Conditions applicables aux exploitations de bétail à petite échelle
(2) Interdiction d'imposer des conditions concernant les déjections
108 Avis de la décision
109 (1) Aucun appel
(2) Appel de l'ordre de la commission d'aménagement du territoire
110 (1) Expiration de l'approbation
(2) Prolongation du délai d'approbation
SECTION 2
EXPLOITATIONS DE BÉTAIL À GRANDE ÉCHELLE VISÉES PAR UN USAGE CONDITIONNEL
111 (1) Demandes
(2) Applicabilité de la section 1
112 Réception d'une copie de la demande par le ministre
COMITÉS D'EXAMEN TECHNIQUE
113 (1) Constitution des comités d'examen technique
(2) Renvoi de la demande au C.E.T.
(3) Documents supplémentaires exigés par le Comité
(4) Rapport du C.E.T.
(5) Disponibilité du rapport à des fins de consultation
(6) Règlements concernant le C.E.T.
AUDIENCES
114 (1) Date d'audience
(2) Avis d'audience
(3) Avis du rapport du C.E.T.
115 Audience
DÉCISION
116 (1) Décision
(2) Conditions applicables aux exploitations de bétail
(3) Interdiction d'imposer des conditions concernant les déjections
(4) Révocation de l'approbation
117 Avis de la décision
118 Mise en valeur conditionnelle à l'obtention des approbations
PARTIE 8
RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE DE LOTISSEMENT
DÉFINITIONS
119 (1) Définitions
(2) Exclusion des mines et minéraux
120 Commission agissant à titre d'autorité compétente
APPROBATION DU LOTISSEMENT REQUISE
121 (1) Approbation requise pour le lotissement d'un bien-fonds
(2) Aucune approbation requise
(3) Parcelle comprenant notamment une voie publique
(4) Contiguïté du bien-fonds
(5) Servitude ne constituant pas un lotissement
(6) Affidavit ou déclaration solennelle
(7) Effet du règlement de zonage
(8) Nullité de la notification d'opposition
122 Lotissement par instrument non enregistré
RESTRICTION APPLICABLE À L'APPROBATION D'UN LOTISSEMENT
123 Restriction applicable aux approbations
DEMANDE D'APPROBATION DE LOTISSEMENT
124 (1) Demande d'approbation de lotissement
(2) Préparation du rapport par l'autorité compétente
(3) Lotissements mineurs
(4) Ajout ou modification de conditions
EXAMEN PAR LE CONSEIL
125 (1) Examen par le conseil
(2) Audience en cas de création d'une voie publique
(3) Décision finale du conseil
(4) Avis à l'autorité compétente
LOTISSEMENTS MINEURS
125.1 (1) Examen et approbation — lotissements mineurs
(2) Approbation finale
(3) Approbation — conditions
(4) Approbation — lotissement mineur
(5) Rejet d'une demande — résolution du conseil requise
(6) Effet du rejet
(7) Avis de décision
(8) Non-application
DÉCISION FINALE PAR L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
126 (1) Rôle de l'autorité compétente
(2) Décision de l'autorité compétente
(3) Avis de la décision
(4) Nouvelles conditions ou conditions modifiées
(5) Absence de décision dans un délai de 60 jours
127 Approbation conditionnelle valide pendant deux ans
128 (1) Révocation de l'approbation conditionnelle
(1.1) Révocation — lotissements mineurs
(2) Avis
(3) Révocation finale
APPEL À LA COMMISSION MUNICIPALE
129 (1) Droit d'appel
(2) Aucun appel si le conseil rejette la demande
(3) Procédure d'appel
(4) Avis d'appel
130 (1) Audience d'appel
(2) Avis d'audience
131 (1) Décision de la Commission municipale
(2) Avis de la décision
(3) Conditions non remplies dans un délai de deux ans
CERTIFICAT D'APPROBATION
132 (1) Certificat d'approbation
(2) Délivrance du certificat dans un délai de 30 jours
(3) Avis au conseil et au ministre
(4) Certificat valide pour une période de 12 mois
(5) Aucun certificat pendant l'appel
DÉLAIS APPLICABLES AUX NOUVELLES DEMANDES
133 Délai de six mois avant la présentation d'une nouvelle demande
134 Abrogé
CONDITIONS D'APPROBATION DU LOTISSEMENT
135 Conditions d'approbation
136 (1) Paiement à la place d'une réserve publique ou d'un bien-fonds scolaire
(2) Conseil tenu de fixer le paiement comme condition
(3) Entente sur la somme à payer
(4) Arbitrage
137 Erreurs dans les approbations ou les plans
CONDITION D'APPROBATION D'UN LOTISSEMENT VISANT DES BIENS-FONDS DESTINÉS À UN EMPLACEMENT SCOLAIRE
137.1
137.2 (1) Interdiction — futurs bâtiments scolaires
(2) Exception
(3) Définitions
137.3 Infraction
USAGE ET ALIÉNATION DES RÉSERVES PUBLIQUES
138 (1) Usages des réserves publiques
(2) Bien-fonds réputé réserve publique
139 (1) Fermeture d'une réserve publique
(2) Avis et audience sur la fermeture d'une réserve publique
140 (1) Paiement à la place de biens-fonds réservés
(2) Utilisation des sommes
141 (1) Paiement à la place de biens-fonds scolaires
(2) Utilisation des biens-fonds scolaires et des sommes
(3) Avis d'intention d'aliéner le bien-fonds et audience
DROITS, FRAIS ET CONTRIBUTIONS EN CAPITAL
142 (1) Règlements établissant les droits et frais
(2) Services liés à l'examen et l'approbation
143 (1) Contributions établies par règlement
(2) Établissement de fonds de réserve
PLANS DE LOTISSEMENT OBSOLÈTES
144 (1) Plans de lotissement obsolètes
(2) Enregistrement au bureau des titres fonciers
(3) Avis et audience
(4) Mesures prises par l'autorité chargée de l'aménagement du territoire
(5) Distribution de la décision
(6) Retrait
(7) Plan obsolète ne pouvant être remis en vigueur
ANNULATION DES PLANS DE LOTISSEMENT
145 (1) Demande d'ordonnance d'annulation ou de modification d'un plan enregistré
(2) Avis de l'audience
(3) Décision de la Commission municipale
(4) Application de la Loi sur la Commission municipale
(5) Principes de sous-lotissement des plans annulés
(6) Municipalité comme propriétaire
RÈGLEMENTS
146 (1) Règlements relatifs au lotissement
(2) Portée limitée des règlements
PARTIE 9
EXIGENCES DE MISE EN VALEUR
PERMIS DE MISE EN VALEUR
147 (1) Permis de mise en valeur requis
(2) Demande à la commission ou au conseil
148 (1) Décision concernant le permis de mise en valeur
(2) Examen de la demande
(3) Suspension de la délivrance du permis de mise en valeur
(4) Refus de délivrer un permis don't la délivrance est suspendue
(5) Aucune autre suspension
(6) Indemnisation pour la suspension
149 Unités d'habitation permises sur une parcelle
ENTENTES DE MISE EN VALEUR
150 Ententes de mise en valeur
150.1 Ententes de mise en valeur — logement abordable
151 (1) Enregistrement des ententes de mise en valeur
(2) Conclusion de l'entente avant la modification ou l'ordre
ENTENTES DE CONFORMITÉ EN MATIÈRE DE NORMES DE CONSTRUCTION
151.1 (1) Ententes
(2) Objet
(3) Contenu
(4) Effet de l'entente
(5) Définitions
PARTIE 10
LE NORD DU MANITOBA
INTERPRÉTATION
152 (1) Définition de « ministre »
(2) Définitions de la Loi sur les affaires du Nord
APPLICATION AU NORD DU MANITOBA
153 (1) Application au Nord du Manitoba
(2) Mention du ministre
154 Communautés constituées
155 Zones non constituées
156 (1) Délégation du pouvoir du ministre
(2) Délégation assujettie à des conditions
157 Commission municipale
PLANIFICATION DE L'USAGE DES BIENS-FONDS
158 (1) Adoption du contrôle de l'usage des biens-fonds
(2) Adoption par les communautés constituées
(3) Adoption par les communautés
(4) Adoption dans d'autres zones du Nord du Manitoba
159 Adoption modifiée du règlement portant sur le plan de mise en valeur
160 (1) Exigence relative au dépôt
(2) Entrée en vigueur différée
(3) Rejet du règlement
161 Application des dispositions transitoires
RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE DE LOTISSEMENT
162 Autorité compétente à l'égard du lotissement
PARTIE 11
AVIS ET AUDIENCES
SECTION 1
AVIS
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
163 (1) Envoi de l'avis
(2) Réception réputée
164 Autres modes de signification
165 Avis en cas d'observations écrites
AVIS D'AUDIENCE
166 Avis d'audience
167 Contenu de l'avis
168 (1) Avis concernant les districts d'aménagement du territoire, les plans de mise en valeur et les règlements de zonage
(2) Exigences en matière de publication
(3) Avis requis
(4) Avis aux propriétaires de propriétés visées
169 (1) Avis concernant certaines demandes
(2) Avis requis
(3) Avis aux propriétaires de propriétés visées
(4) Avis de dérogation concernant les exploitations de bétail
170 (1) Exigences en matière d'affichage
(2) Preuve d'affichage
171 Consultation de documents
SECTION 2
AUDIENCES
172 (1) Tenue de l'audience
(2) Ajournement
173 (1) Observations
(2) Enregistrement des observations
174 (1) Audiences mixtes
(2) Avis d'audience mixte
PARTIE 12
EXÉCUTION
175 (1) Pouvoir d'inspection et d'exécution
(2) Pouvoirs d'inspection connexes
(3) Interdiction d'entrave
176 (1) Exigences
(2) Identification
(3) Aucun avis en situation d'urgence
177 Mandat
178 (1) Ordre visant à remédier à la contravention
(2) Contenu de l'ordre
(3) Examen par la commission ou le conseil
(4) Pouvoirs de la commission ou du conseil
179 (1) Mesures prises par le district ou la municipalité pour remédier à la contravention
(2) Frais
180 Injonction
INFRACTIONS ET PEINES
181 (1) Infractions
(2) Infractions continues
(3) Administrateurs et dirigeants
182 (1) Peine générale
(2) Ordonnances en sus de la peine
183 Prescription des poursuites
PARTIE 13
DISPOSITIONS DIVERSES
184 Employés et dirigeants désignés
185 Non-application du délai prévu pour l'adoption en troisième lecture
186 Dossiers du district d'aménagement du territoire
187 (1) Limitation des restrictions applicables aux exploitations de bétail
(2) Non-application du règlement à l'exploitation de bétail
188 Modification des limites
189 (1) Fonctions du ministre
(2) Assistance du ministre en matière d'aménagement du territoire
190 Abrogé
191 Primauté de la présente loi
192 Immunité
193 (1) Règlements pris par le lieutenant-gouverneur en conseil
(2) Règlements ministériels
PARTIE 14
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
INTERPRÉTATION
194 (1) Définitions
(2) Énoncé d'aménagement du territoire réputé plan de mise en valeur
(3) Plan d'aménagement du territoire réputé règlement de zonage
QUESTIONS VISÉES PAR L'ANCIENNE LOI
195 (1) Maintien des districts d'aménagement du territoire
(2) Maintien de la commission de district
(3) Adoption de règlements
196 Maintien du règlement portant sur le plan de mise en valeur
197 (1) Maintien du règlement de zonage
(2) Modification réputée du règlement de zonage
(3) Exception applicable au plan d'aménagement du territoire
198 Maintien des règlements et décisions
199 Maintien des permis, ordres et ordonnances
200 Maintien des accords et contrats
RÈGLEMENTS PORTANT SUR UN PLAN DE MISE EN VALEUR ET RÈGLEMENTS DE ZONAGE
201 Délai applicable aux règlements portant sur un plan de mise en valeur
202 (1) Délai applicable aux règlements de zonage
(2) Exception
203 Prolongation du délai
APPROBATION DES MISES EN VALEUR
204 Demandes reçues avant l'entrée en vigueur de la loi
205 Conditions d'approbation transitoires
206 (1) Approbation requise
(2) Exception
Mise en valeur générale
207 Approbation d'une mise en valeur générale
Exploitations de bétail à petite échelle
208 Approbation des exploitations de bétail à petite échelle
Exploitations de bétail à grande échelle
209 (1) Audiences requises pour les exploitations à grande échelle
(2) Exploitations à grande échelle — aucune planification de l'usage des biens-fonds
(3) Exploitations à grande échelle — aucun règlement de zonage
(4) Exploitations à grande échelle — aucun plan de mise en valeur
Lotissement
210 (1) Demandes de lotissement
(2) Exigences supplémentaires
(3) Condition d'approbation supplémentaire
211 (1) Règlements transitoires
(2) Entrée en vigueur et temporarisation
PARTIE 15
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET CONDITIONNELLES
212 à 216
PARTIE 16
ABROGATION, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
218 Abrogation
219 Codification permanente
220 (1) Entrée en vigueur
(2) Entrée en vigueur : article 217