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C.P.L.M. c. M195

Loi sur la taxe minière

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1(1) Définitions
(2) Date de calcul des revenus
(3) Entreprises conjointes
1.1 Changement de clôture d'exercice
1.2 Application et exécution
2 Eléments d'actif situés en partie à l'extérieur de la province
3(1) Valeur d'éléments d'actif amortissables vendus
(2) Valeur d'éléments d'actif amortissables acquis
(3) Enlèvement d'un élément d'actif amortissable
(4) Elément d'actif amortissable apporté au Manitoba
(5) Calcul du solde non amorti
4(1) Calcul du profit
(2) Profit réputé nul
(3) Exception
(4) Profit ou perte provenant d'une nouvelle mine
4.1(1) Calcul du profit d'une nouvelle mine
(2) Durée de l'exonération fiscale temporaire pour nouvelle mine
(3) Profit à la clôture de la période d'exonération fiscale temporaire
4.2(1) Approbation préalable
(2) Demande de déclaration
(3) Déclaration
4.3(1) Choix
(2) Effet du choix
5(1) Ventes de la production d'une installation de traitement
(2) Droits exigés d'une personne avec qui existe un lien de dépendance
6 Revenu provenant de la vente de la production
7(1) Dépenses déductibles
(2) Déduction des frais d'exploration engagés antérieurement
(3) Déduction des frais d'exploration admissibles
(3.1) Frais d'exploration admissibles supplémentaires
(3.2) Report du montant visé au paragraphe (3.1)
(4) Demande au directeur
(5) Déduction des frais de remise en état
(6) Remboursement
8 Frais payés à une personne avec qui existe un lien de dépendance
9(1) Taux d'amortissement plus élevé
(2) Allocation pour l'amortissement — exercice abrégé
10(1) Traitement effectué à l'extérieur du Manitoba
(2) Minéraux exploités à l'extérieur du Manitoba
(3) Allocation pour le traitement dans la province
(3.1) Éléments d'actif servant au traitement dans une nouvelle mine
(4) Allocation de traitement pour les éléments d'actif servant à l'entretien
(5) Allocation de traitement maximale
(6) Traitement effectué à l'extérieur de la province
(7) Allocation de traitement — exercice abrégé
11(1) Interdiction
(2) Allocation d'amortissement accordée aux entreprises conjointes
(2.1) Éléments d'actif amortissables — nouvelle mine
(2.2) Solde non amorti
(3) Déduction pour les frais d'exploration
12 Ententes interprovinciales
13(1) Imposition de la taxe
(2) Crédit aux nouveaux investissements déduit des redevances
13.1(1) Définitions
(2) Taxe spéciale
(3) Remboursement
(4) Application des dispositions de la Loi à la taxe spéciale
14(1) Date de paiement des redevances
(1.1) Date de paiement de la taxe — exercice abrégé
(2) Date limite pour le paiement de la taxe spéciale
15 à 21
22(1) Dépôt d'une déclaration
(2) Estimation de la taxe
(3)
23 État financier non consolidé
24 à 35
36(1) Avis d'exploitation
(2) Avis d'expédition
37 à 42
43 Versement des redevances au Trésor
44(1) Caisse de soutien aux localités minières
(2) Versements dans la Caisse
(3) Autorité relative à l'utilisation de la Caisse
(4) Paiement sur la réserve
(5) Transfert des intérêts
(6) Autorisation de transférer des sommes de la Caisse
(7) Recouvrements
(8) L'autorisation n'expire pas
44.1
45(1) Règlements
(2) Effet rétroactif
46 et 47