C.P.L.M. c. H65

LOI SUR L'ACQUITTEMENT DU PRIX DES CONTRATS DE CONSTRUCTION CONCLUS AVEC LE MINISTÈRE DE LA VOIRIE ET DU TRANSPORT

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1	Définitions
2(1)	Sous-traitant impayé
(2)	Fiduciaire
3	Versement de la retenue
4	Fiduciaire réputé être l'entrepreneur
5	Avis aux créanciers
6	Renseignements à fournir au fiduciaire
7(1)	Avis de la répartition projetée
(2)	Avis quant à la procédure d'opposition
8(1)	Oppositions
(2)	Décision sans appel
9(1)	Paiement lorsque aucune demande n'est faite
(2)	Paiement suite à une demande
(3)	Solde versé à l'entrepreneur
10	Obligations du fiduciaire
11	Validité du paiement
12	Décharge des créances
13	Responsabilité du fiduciaire
14	Rémunération du fiduciaire
15	Application de la Loi à la Couronne