C.P.L.M. c. F15

Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales

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PARTIE I
DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES ET OBJETS
1	(1)	Définitions
	(2)	Union de fait enregistrée
2		Objets de la présente loi
PARTIE II
COMMISSION AGRICOLE DU MANITOBA
3	(1)	Constitution de la Commission
	(2)	Membres de la Commission
	(3)	Durée du mandat
	(4)	Maintien en fonction
	(5)	Président et vice-président
	(6)	Rémunération et indemnités
	(7)	Abrogé
	(8)	Pouvoirs du vice-président
	(9)	Personnel
	(10)	Abrogé
	(11)	Preuve de la signature des documents
	(12)	Aide technique
	(13)	Inhabilités
	(13.1)	Personnes liées par une union de fait
	(14)	Rapport au ministre
	(15) et (16)	Abrogés
	(17)	Constitution de sous-commissions
	(18)	Président de la sous-commission
	(19)	Majorité des voix
	(20)	Pouvoirs de la sous-commission
	(21)	Présomption
4		Règles de procédure de la Commission
4.1		Pouvoirs de la Commission — autres instances
5	(1)	Attributions de la Commission
	(2)	Rapports de la Commission
	(2.1)	Valeur probante des rapports
	(3)	Avis d'audience
	(4)	Pouvoir discrétionnaire de la Commission
	(5)	Loi sur la preuve au Manitoba
	(6)	Abrogé
6	(1)	Création de sous-commissions de médiation
	(2)	Compétence des sous-commissions
PARTIE III
ACTIONS ET INSTANCES RELATIVES AUX TERRES AGRICOLES
SECTION I
DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES COMPLÉMENTAIRES
7		Définitions
SECTION II
ACTIONS ET INSTANCES SUJETTES À L'AUTORISATION DU TRIBUNAL
8	(1)	Actions et instances sujettes à autorisation
	(2)	Cas particuliers requérant permission
	(3)	Actions ou instances pendantes
	(4)	Défaut de se conformer à la présente partie
SECTION III
AUTORISATION DU TRIBUNAL
9	(1)	Demande d'autorisation
	(2)	Avis à la Commission
	(3)	Dépôt et signification de rapports
	(4)	Considérations relatives aux rapports
	(5)	Avis d'audition de la demande
	(6)	Questions examinées durant l'audience
	(7)	Nature de l'audience
	(8)	Décision du tribunal
	(9)	Dépens
	(10)	Appels limités aux points de droit
PARTIE IV
10
11
12
13
PARTIE V
PARTIE VI
SOUS-COMITÉS CONSULTATIFS DES EXPLOITANTS AGRICOLES
26 et 27		Abrogés
28		Demande d'aide
29	(1)	Constitution d'un sous-comité consultatif des exploitants agricoles
	(2)	Attributions des sous-comités
	(3)	Rapports des sous-comités
PARTIE VII
ENREGISTREMENT DES ENTENTES
30	(1)	Dépôt pour enregistrement
	(2)	Enregistrement des ententes
	(3)	Caractère privé des ententes enregistrées
	(4)	Ententes exécutoires
PARTIE VIII
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
31		Nullité des dérogations à la présente loi
32		Immunité
33		Confidentialité des renseignements
34	(1)	Modes de signification des documents
	(2)	Modes substitutifs de signification
	(3)	Date de la signification
	(4)	Signification aux corporations
	(5)	Signification aux sociétés en nom collectif
	(6)	Preuve de signification
35	(1)	Délais de prescription — parties III et IV
	(2)	Délais de prescription — partie V
36		Réglementation
37	(1)	Infractions
	(2)	Infractions commises par des corporations
	(3)	Poursuites
38	(1)	Interprétation de la présente loi
	(2)	Dispositions ultra vires
	(3)	Dispositions intra vires
39		Application à la Couronne
PARTIE IX
DISSOLUTION DE L'ANCIENNE COMMISSION ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
39.1		Définitions
39.2	(1)	Dissolution de l'ancienne commission
	(2)	Maintien provisoire de la loi antérieure et de l'ancienne commission
	(3)	Application de la présente loi
39.3		Maintien des actions en justice
39.4		Contrôle judiciaire des décisions de l'ancienne commission
39.5	(1)	Dissolution des anciens comité consultatif et sous-comités consultatifs
	(2)	Maintien provisoire de la loi antérieure et des anciens sous-comités consultatifs
	(3)	Application de la présente loi
39.6		Validité des ordonnances
39.7		Règlements transitoires
PARTIE X
CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
40		Codification permanente
41	(1)	Entrée en vigueur
	(2)	Durée d'application de la partie V