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C.P.L.M. c. F15

Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales

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PARTIE I
DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES ET OBJETS
1(1) Définitions
(2) Union de fait enregistrée
2 Objets de la présente loi
PARTIE II
COMMISSION DE MÉDIATION DU MANITOBA ET COMITÉS DE MÉDIATION
3(1) Création de la Commission
(2) Mandat
(3) Présidence et vice-présidence
(4) Rémunération et indemnités
(5) Quorum et majorité requise
(6) Validité des actes en cas de vacances
(7) Attributions du président
(8) Attributions du vice-président
(9) Personnel
(10)
(11) Preuve de la signature des documents
(12) Aide technique
(13) Inhabilités
(13.1) Personnes liées par une union de fait
(14) Rapport au ministre
(15) et (16)
4 Règles de procédure de la Commission
5(1) Attributions de la Commission
(2) Rapports de la Commission
(2.1) Valeur probante des rapports
(3) Avis d'audience
(4) Pouvoir discrétionnaire de la Commission
(5) La Loi sur la preuve
(6) Article 88 de la Loi sur la preuve
6(1) Création de sous-commissions de médiation
(2) Compétence des sous-commissions
PARTIE III
ACTIONS ET INSTANCES RELATIVES AUX TERRES AGRICOLES
SECTION I Dispositions interprétatives complémentaires
7 Définitions
SECTION II Actions et instances sujettes à l'autorisation du tribunal
8(1) Actions et instances sujettes à autorisation
(2) Cas particuliers requérant permission
(3) Actions ou instances pendantes
(4) Défaut de se conformer à la présente partie
SECTION III Autorisation du tribunal
9(1) Demande d'autorisation
(2) Avis à la Commission
(3) Dépôt et signification de rapports
(4) Considérations relatives aux rapports
(5) Avis d'audition de la demande
(6) Questions examinées durant l'audience
(7) Nature de l'audience
(8) Décision du tribunal
(9) Dépens
(10) Appels limités aux points de droit
PARTIE IV
10
11
12
13
PARTIE V
PARTIE VI
COMITÉ CONSULTATIF DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET SOUS-COMITÉS CONSULTATIFS DES EXPLOITANTS AGRICOLES
26(1) Création du Comité consultatif
(2) Mandat
(3) Rémunération et dépenses
27 Fonctions du Comité consultatif
28 Recours au Comité
29(1) Création de sous-comités consultatifs
(2) Attributions des sous-comités
(3) Rapports des sous-comités
PARTIE VII
ENREGISTREMENT DES ENTENTES
30(1) Dépôt pour enregistrement
(2) Enregistrement des ententes
(3) Caractère privé des ententes enregistrées
(4) Ententes exécutoires
PARTIE VIII
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
31 Nullité des dérogations à la présente loi
32 Immunité
33 Confidentialité des renseignements
34(1) Modes de signification des documents
(2) Modes substitutifs de signification
(3) Date de la signification
(4) Signification aux corporations
(5) Signification aux sociétés en nom collectif
(6) Preuve de signification
35(1) Délais de prescription - parties III et IV
(2) Délais de prescription - partie V
36 Réglementation
37(1) Infractions
(2) Infractions commises par des corporations
(3) Poursuites
38(1) Interprétation de la présente loi
(2) Dispositions ultra vires
(3) Dispositions intra vires
39 Application à la Couronne
40 Codification permanente
41(1) Entrée en vigueur
(2) Durée d'application de la partie V