C.P.L.M. c. D80

Loi sur les pratiques de commerce discriminatoires

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1(1)	Définitions
(2)	Pratique de commerce discriminatoire
2	Non-application de la Loi
3(1)	Interdiction
(2)	Renseignements désignés
(3)	Déclaration concernant l'origine des objets ou des services
(4)	Oeuvres de bienfaisance
4	Chance d'emploi
5	Rapport
6	Plainte
7(1)	Enquête
(2)	Loi sur les droits de la personne
8(1)	Ordre du directeur
(2)	Avis
(3)	Teneur de l'avis
(4)	Absence d'opposition
(5)	Opposition
(6)	Médiation infructueuse
(7)	Décision du tribunal d'arbitrage
(8)	Modalités et conditions
(9)	Parties
(10)	Pouvoirs
(11)	Effet immédiat
(12)	Effet d'une demande d'audience
(13)	Report de la date d'expiration de l'ordre
(14)	Caractère définitif de la décision
(15)	Exécution de la décision
(16)	Effet de la demande de révision
9(1)	Appel
(2)	Avis
(3)	Dépôt du dossier des procédures
(4)	Décision
10(1)	Entente portant garantie d'observation volontaire
(2)	Effet de l'ordre
(3)	Engagements
11	Registre mis à la disposition du public
12	Indemnisation
13	Pas de contrat pendant cinq ans
14	Clause nulle
15(1)	Ordonnance d'interdiction
(2)	Demande de modification
16	Signification de documents
17	Caractère confidentiel des renseignements obtenus
18	Copie
19(1)	Infraction
(2)	Dirigeants des corporations
(3)	Prescription
20(1)	Rapport annuel
(2)	Dépôt du rapport
21	Règlements
22	Couronne liée
23	Codification permanente
24	Entrée en vigueur