C.P.L.M. c. C302

Loi de l'impôt sur les bénéfices des caisses populaires et des credit unions

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1	(1)	Définitions
	(2)	Caisses populaires associées
2		Application et exécution
3	(1)	Impôt à payer
	(2)	Accord de répartition entre les caisses populaires associées
	(3)	Attribution de divers montants
	(4)	Impôt inférieur à 1 $
	(5)	Disposition transitoire — année d'imposition commençant en 2010
4	(1)	Dépôt d'une déclaration et paiement de l'impôt
	(2)	Exception
5	(1)	Règlements
	(2)	Effet rétroactif
6		Codification permanente
7		Entrée en vigueur