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Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine

C.P.L.M. c. C285

Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine

1 (1) Définitions
(2) Interprétation
(3) Objet
(4) Demandes traitées de manière sommaire
2 Compétence relative aux demandes
3 (1) Compétence
(2) Exception
(3) Intérêt antérieur au jugement
(4) Exclusion d'instances
4 Demande reconventionnelle ne dépassant pas 10 000 $
5 (1) Demande reconventionnelle supérieure à 10 000 $
(2) Avis de l'action
6 (1) Introduction d'une demande par simple déclaration
(2) Copies supplémentaires de la déclaration
(3) Délai relatif à la signification
(4) Procédures interlocutoires
7 Abrogé
8 (1) Fixation de la date d'audience
(2) Date d'audience
9 (1) Audience
(2) Procédures contre une tierce partie
(3) Contenu de l'ordonnance
(4) à (6) Abrogés
10 (1) Dépositions sous serment
(2) Signification obligatoire d'une autre assignation de témoin
(3) Inobservation des règles de preuve
11 (1) Défaut du défendeur de comparaître
(2) Déclaration des associés
12 (1) Jugement du tribunal
(2) Appel à un juge
(3) Autorisation d'appel requise
(3.1) Abrogé
(4) Délai d'appel
(5) Déroulement des appels
(6) Suspension des procédures au moment de l'appel
13 Décision définitive sauf quant aux questions de droit
14 (1) Dépens et débours
(2) Frais en appel
15 Appel à la Cour d'appel
16 Séparation de certaines demandes
17 Abrogé
18 Demandeurs étrangers
19 (1) Retrait de la demande
(2) Jugement relatif à une demande reconventionnelle
(3) Consentement au jugement
20 (1) Défaut du demandeur de comparaître
(2) Examen de la demande reconventionnelle
21 (1) Mode de signification
(2) Signification indirecte
(3) Date de la signification par courrier recommandé
(4) Signification à une corporation
(5) Signification aux associés
22 Preuve de signification
23 (1) Certificat de décision
(2) Forme du certificat