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Loi sur les contrats à terme de marchandises

C.P.L.M. c. C152

Loi sur les contrats à terme de marchandises

PARTIE 1
INTERPRÉTATION ET APPLICATION GÉNÉRALE
1(1) Définitions
(2) Bourses liées
(3) Compagnies liées
(4) Contrôle
(5) Filiales
(6) Personne — propriétaire bénéficiaire de valeurs mobilières
(7) Compagnie — propriétaire bénéficiaire de valeurs mobilières
2(1) Commission chargée de l'application de la Loi
(2) Audiences
(3) Délégation des pouvoirs de la Commission
(4) Accords d'aide
3 Pouvoirs et fonctions du directeur
4(1) Secrétaire
(2) Attestation du secrétaire
5(1) Nomination d'experts
(2) Consultations des experts
(3) Rémunération des experts
PARTIE 2
ENQUÊTES
6(1) Ordonnance d'enquête
(2) Ordonnance d'enquête
(3) Portée de l'enquête
(4) Droit d'examen
7(1) Ordonnance d'examen financier
(2) Teneur de l'ordonnance
(3) Droit d'examen
8(1) Pouvoirs des enquêteurs ou des examinateurs
(2) Droit des témoins
(3) Consultation des documents
(4) Ordonnance de perquisition
(5) Motifs
(6) Pouvoir de perquisition et de saisie
(7) Expiration
9(1) Copies
(2) Remise
10(1) Rapport d'enquête ou d'examen
(2) Rapport privilégié
11 Non-divulgation
12(1) Garde provisoire des biens
(2) Application
(3) Exclusions
(4) Précisions ou révocation
(5) Certificat
13(1) Demande de nomination de séquestre
(2) Nomination
(3) Requête présentée sans préavis
(4) Pouvoirs du séquestre
(5) Frais de requête
PARTIE 3
ORGANISME D'AUTORÉGLEMENTATION, BOURSE DE CONTRATS À TERME DE MARCHANDISES ET CHAMBRE DE COMPENSATION
14(1) Reconnaissance d'un organisme d'autoréglementation
(2) Audience
(3) Réglementation des organismes reconnus
(4) Pouvoirs de la Commission
15(1) Inscription obligatoire des bourses
(2) Inscription
(3) Audience
16(1) Désignation d'une chambre de compensation reconnue
(2) Audience
17(1) Obligation de déposer des documents
(2) Examen des documents déposés
(3) Pouvoirs supplémentaires
18 Conflits avec les lois relatives aux marchandises
19(1) Suspension ou annulation
(2) Ordonnance temporaire sans audience préalable
20(1) Attribution des pouvoirs et fonctions de la Commission
(2) Attribution des pouvoirs et fonctions du directeur
(3) Modification ou révocation de la délégation
21 Révision de la décision de la bourse ou de la chambre de compensation
22(1) Documents des bourses et des chambres de compensation
(2) Stipulations des transactions
23(1) Vérificateur d'une bourse, d'une chambre de compensation ou d'un organisme d'autoréglementation
(2) Vérificateur d'un membre
(3) Examen et rapport
PARTIE 4
INSCRIPTION EN VUE DES OPÉRATIONS — CONSEILLERS
24(1) Inscription en vue des opérations
(2) Inscription à titre de conseiller
(3) Cessation d'emploi d'un représentant ou d'un négociateur en bourse
25(1) Employés non-négociateurs
(2) Annulation de la désignation
(3) Exception
26(1) Inscription à titre de courtier ou de conseiller
(2) Conditions
(3) Refus
27(1) Pouvoirs de la Commission
(2) Ordonnance provisoire
(3) Radiation
28 Demandes après refus ou suspension
29 Demandes et droits
30 Renseignements supplémentaires
31 Exigence de résidence
32(1) Avis de changement d'adresse des courtiers inscrits
(2) Avis de changement d'adresse des conseillers inscrits
(3) Dispenses
(4) Avis de changement d'emploi
(5) Changement d'adresse
33 Conseillers dispensés
34 Opérations faisant l'objet d'une dispense
35(1) Vérificateur d'une personne ou compagnie inscrite
(2) Examen et rapport
(3) Dépôt du rapport du vérificateur
(4) Présentation des états financiers
(5) Certification des états financiers
(6) Renseignements supplémentaires
PARTIE 5
RECONNAISSANCE DES BOURSES DE CONTRATS À TERME DE MARCHANDISES EXTRA-PROVINCIALES
36(1) Reconnaissance par la Commission
(2) Audience
(3) Dispense de reconnaissance
37(1) Révocation de la reconnaissance ou de la dispense
(2) Ordonnance temporaire
PARTIE 6
APPROBATION DES CONTRATS
38(1) Approbation de la forme des contrats
(2) Audience
(3) Modification de la forme des contrats
(4) Dispense
39(1) Révocation de l'approbation
(2) Ordonnance temporaire
PARTIE 7
OPÉRATIONS
40 Opérations interdites
41 Documents d'information
42(1) Renseignements destinés aux clients
(2) Stipulations
43 Marge requise
44(1) Confirmation écrite des opérations
(2) Renonciation à la confirmation
(3) Divulgation par le mandataire
45(1) Relevé des achats et ventes
(2) Relevé mensuel
(3) Renonciation au relevé
46(1) Fonds réservés
(2) Exception
(3) Confusion de fonds séparés
(4) Interdiction au courtier inscrit de faire usage des fonds
(5) Intérêt financier résiduel
(6) Restriction
(7) Dispense
47 Rapports
48(1) Restrictions s'appliquant aux opérations sur contrat
(2) Audience
(3) Définition de « résidence »
(4) Définition de « visite »
49(1) Déclarations interdites
(2) Valeur à terme
50 Nom d'une autre personne ou compagnie inscrite
51(1) Restriction publicitaire
(2) Restriction concernant les résultats hypothétiques
52 Interdiction d'annoncer l'inscription
53 Usurpation de titre par une personne non inscrite
54 Approbation de la publicité par la Commission
55(1) Publicité soumise à un examen
(2) Audience
(3) Annulation ou modification de l'ordonnance
PARTIE 8
APPLICATION DE LA LOI
56 Interdiction s'appliquant aux contrats
57 Interdiction de compenser
58(1) Interdiction — intérêts
(2) Définition d'« ordre »
59(1) Interdiction — renseignements confidentiels
(2) Interdiction aux personnes et compagnies inscrites et aux compagnies liées
(3) Définition de « renseignement important sur un ordre non public »
(4) Dispense
60(1) Infractions et peines
(2) Application
(3) Défense
(4) Administrateurs et dirigeants
(5) Remboursement des gains à la suite d'une déclaration de culpabilité
(6) Dénonciation pouvant contenir des infractions multiples
61(1) Exécution d'un mandat extra-provincial
(2) Prisonnier en transit
62 Ordonnance d'observation
63 Prescription
PARTIE 9
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
64 Remboursement dans le cas de désistement
65 Admissibilité en preuve des déclarations certifiées
66(1) Pouvoir d'exemption de la Commission
(2) Non-application de la Loi sur les textes réglementaires
67(1) Adresse de signification
(2) Reconnaissance du non-résident
68(1) Dépôt des pièces
(2) Accès aux pièces déposées
(3) Confidentialité
69(1) Immunité — actes et omissions
(2) Immunité — pouvoirs et fonctions délégués
(3) Immunité des personnes et des compagnies
70 Règlements
71(1) Règles de la Commission
(2) Incompatibilité
(3) Modification ou abrogation par le lieutenant-gouverneur en conseil
(4) Effet des règles
(5) Inapplication de la Loi sur les textes réglementaires
72(1) Publication des règles
(2) Effet de la publication des règles
(3) Effet de la non-publication des règles
73(1) Loi sur la preuve au Manitoba
(2) Application des règlements et des règles
(3) Incorporation par renvoi
74 Exemption
75(1) Énoncé de principe
(2) Énoncé n'ayant pas force de règle ou de règlement
76 Pouvoir discrétionnaire de la Commission
77
78 Abrogation
79 Codification permanente
80 Entrée en vigueur