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Charte de la Ville de Winnipeg

LM 2002, c. 39

Charte de la Ville de Winnipeg

PARTIE 6
PLANIFICATION ET AMNAGEMENT
DIVISION 1
PLANIFICATION
PLAN DE LA VILLE DE WINNIPEG
224 Adoption du Plan de la ville de Winnipeg
225 (1) Propositions de modification du Plan de la ville de Winnipeg
(2) Audience
(3) Motifs de rejet
226 (1) Rvision priodique
(2) Arrt de rvision
(3) Mode de rvision
(4) Adoption, modification ou remplacement
(5) Conformit avec les politiques provinciales
RGLEMENT MUNICIPAL SUR LE PLAN DE LA VILLE DE WINNIPEG
227 (1) Audience
(2) Deuxime lecture du projet de rglement municipal
228 (1) Approbation du ministre
(2) Avis d'adoption en deuxime lecture
DCISIONS DU MINISTRE
229 (1) Dcision du ministre
(2) Renvoi la Commission municipale
(3) Adoption du projet de rglement approuv
230 (1) Audience de la Commission municipale
(2) Adoption du rapport de la Commission municipale
231 Remise d'une copie du rglement municipal au ministre
232 (1) Renvoi du rglement municipal au lieutenant-gouverneur en conseil
(2) Adoption du rglement municipal par le lieutenant-gouverneur en conseil
233 Avis public
PLANS SECONDAIRES
234 (1) Adoption des plans secondaires
(2) Compatibilit
(3) Audience
EFFET DES RGLEMENTS MUNICIPAUX
235 Compatibilit
DIVISION 2
AMNAGEMENT
236 (1) Adoption des rglements de zonage
(2) Contenu d'un rglement de zonage
(3) Audience
237 Autorisation d'usage non conforme
238 Effet d'un rglement de zonage sur les oppositions
239 Modification demande par la Commission municipale
ACCORDS D'AMNAGEMENT
240 (1) Pouvoir de conclure des accords d'amnagement
(2) Enregistrement de l'accord
(3) Consquence de l'enregistrement
(4) Accord soumis l'adoption d'un rglement
USAGE NON CONFORME
241 (1) Btiments et usages maintenus
(2) Btiments existants
242 Dlivrance du certificat
243 (1) Restriction
(2) Btiment endommag
244 (1) Abandon ou non-utilisation
(2) Consquence du changement de propritaire
245 (1) Annulation de permis
(2) Dpenses
(3) Arbitrage
246 (1) Dlivrance du permis retenue
(2) Prolongation de la priode de rtention
(3) Indemnit
DROGATIONS
247 (1) Approbation des drogations
(2) Pouvoirs
(3) Critres
(4) Restrictions
248 (1) Dcision
(2) Audience
249 Procdure devant la commission de planification
250 (1) Avis de la dcision
(2) Avis de la dcision de la commission
251 (1) Appels
(2) Appels un comit du conseil
(3) Procdure
252 Fin de la drogation
USAGES CONDITIONNELS
253 (1) Approbation des usages conditionnels
(2) Pouvoirs
254 Procdure applicable
NORMES DE LOTISSEMENT
255 (1) Rglement municipal sur les normes de lotissement
(2) Contenu du rglement municipal sur les normes de lotissement
(3) Renvoi du projet de rglement municipal
APPROBATION DES LOTISSEMENTS
256 (1) Dlgation un comit du conseil
(2) Audience
257 (1) Restrictions
(2) Prsentation des observations
258 Consquence de l'approbation par le comit ou l'employ
259 (1) Conditions
(2) Effet de l'accord
CONSENTEMENT L'ENREGISTREMENT DES INSTRUMENTS
260 (1) Autorisation de donner le consentement de la ville
(2) Consentement relatif aux biens-fonds
(3) Possibilit de prsenter des observations
261 (1) Certificat de consentement
(2) Expiration du consentement
ALINATION DES BIENS-FONDS CDS
262 (1) Biens-fonds cds la ville
(2) Sommes d'argent reues par la ville
RESTRICTION L'ENREGISTREMENT D'INSTRUMENTS DE LOTISSEMENT
263 (1) Refus d'enregistrement
(2) Nullit de l'instrument
(3) Exceptions
(4) Contigut du bien-fonds
(5) Servitude
264 Documents non enregistrs
PLANS DE LOTISSEMENT DSUETS
265 (1) Dclaration du conseil
(2) Avis
(3) Enregistrement du rglement
(4) Entre en vigueur du rglement
EXPIRATION DE L'APPROBATION
266 (1) Enregistrement du plan de lotissement
(2) Date de l'approbation
LOTISSEMENTS DANS LES ZONES DU CANAL DE DRIVATION
267 (1) Restrictions
(2) Accord
(3) Enregistrement et modification de l'accord
ENREGISTREMENT DES OPPOSITIONS
268 (1) Oppositions relatives un accord
(2) Retrait des oppositions
DIVISION 3
ZONE TAMPON DE L'AROPORT
PLANIFICATION
269 (1) Rglement sur la zone tampon de l'aroport
(2) Abrog
(3) Conformit avec le rglement
270 (1) Renvoi la Commission municipale
(2) Audience de la Commission municipale
(3) Restriction
AMNAGEMENT DANS LE SECTEUR DE L'AROPORT
271 Rglements de zonage dans la zone tampon de l'aroport
272 Application de l'article 270
DIVISION 4
COMMISSION DE PLANIFICATION
273 (1) Constitution de la commission
(2) Application
274 (1) Attributions de la commission
(2) Attributions d'un comit du conseil
(3) Rsolutions
DIVISION 5
PROCDURES
AMNAGEMENT
275 (1) Initiative
(2) Rejet des demandes
ERREURS ET CORRECTIONS
276 Modifications correctives
AVIS D'AUDIENCE
277 Avis d'audience
JONCTION D'AUDIENCES
278 (1) Jonction d'avis et d'audiences
(2) Jonction d'audiences
(3) Exercice des pouvoirs en cas de jonction
DISPONIBILIT DE LA DOCUMENTATION
279 Mise disponibilit des documents
ORGANISMES D'AUDIENCE
280 (1) Recommandations des organismes d'audience
(2) Dcisions des organismes d'audience
(3) Avis au conseil
ADOPTION OU REJET DES RGLEMENTS MUNICIPAUX
281 tude des recommandations sur un rglement municipal
282 Avis
PARTIE 7
GESTION FINANCIRE
DIVISION 1
BUDGETS
283 Exercice
284 (1) Budget d'exploitation annuel
(2) Budget des immobilisations et prvisions des dpenses en immobilisations
(3) Modalits
285 (1) Contenu du budget d'exploitation
(2) quilibre obligatoire
286 Contenu du budget des immobilisations et des prvisions des dpenses en immobilisation
287 Subventions
DIVISION 2
DPENSES
288 (1) Dpenses
(2) Dpenses antrieures l'adoption du budget
(3) Dpenses non prvues par le budget
289 (1) Fonds de rserve
(2) Dfinition de institution financire
(3) Investissement des fonds de rserve
(4) Restriction l'utilisation des fonds de rserve
DIVISION 3
INVESTISSEMENTS
290 Investissements
291 (1) Ententes financires
(2) Politique sur les ententes financires
(3) Modifications de la politique
DIVISION 4
EMPRUNTS
292 Dfinition de compte du fonds d'amortissement correspondant
POUVOIR GNRAL
293 Emprunts temporaires
294 (1) Pouvoir d'emprunter long terme
(2) Ncessit de l'autorisation du ministre
(3) Demande dtaille
(4) Examen par le ministre
295 (1) Renvoi la Commission municipale
(2) Rapport de la Commission municipale
296 Avis la ville
297 Emprunt conforme l'autorisation
VALEURS MUNICIPALES
298 (1) Pouvoirs et fonctions du chef des services financiers en matire de valeurs municipales
(2) Modalits et conditions des valeurs
(3) Autres pouvoirs concernant les valeurs municipales
(4) Absence de privilge
299 (1) Rapport du chef des services financiers
(2) Paiements
(3) Application
(4) Versement au compte
300 (1) Politique sur les valeurs taux d'intrt variable
(2) Modifications de la politique
301 (1) Utilisation des sommes obtenues
(2) Surplus
(3) Diminution des prlvements
(4) Recouvrement de la totalit du montant
302 Refinancement des valeurs municipales
303 (1) Rglement de consolidation des valeurs
(2) Contenu du rglement
FONDS D'AMORTISSEMENT
304 (1) Restrictions au recours aux fonds d'amortissement
(2) Insuffisance du fonds d'amortissement
305 Obligations du chef des services financiers l'gard des fonds d'amortissement
306 (1) Gestion des fonds d'amortissement
(2) Paiement sur le compte des fonds d'amortissement
(3) Surplus du compte des fonds d'amortissement
307 (1) Constitution du comit des fonds d'amortissement
(2) Pouvoirs et obligations du comit des fonds d'amortissement
(3) Restriction du pouvoir de dlgation
MONNAIE TRANGRE
308 (1) Emprunts en monnaie trangre
(2) Calcul du montant de l'emprunt
RESPONSABILIT
309 (1) Restrictions
(2) Annulation du pouvoir d'emprunt non utilis
310 Responsabilit l'gard des amnagements locaux
311 Vice de forme
DISPOSITIONS GNRALES
312 Application de l'article 86 de la Loi sur la Commission municipale
313 Rgles de preuve applicables aux valeurs municipales
TATS FINANCIERS
314 tats financiers annuels
PARTIE 8
VALUATION, TAXES ET AUTRES PRLVEMENTS
315 (1) Dfinitions
(2) Application des dfinitions de la Loi sur l'valuation municipale
DIVISION 1
VALUATION
VALUATION COMMERCIALE
316 (1) Application de la Loi sur l'valuation municipale
(2) valuation de toutes les entreprises
(3) Exception
317 Exemptions particulires
318 (1) Cots des services
(2) lments prendre en compte
(3) Dtermination de la valeur locative annuelle
319 (1) Sous-locataires
(2) Stations-services
(3) Rseau de distribution de gaz
LICENCE TENANT LIEU DE TAXE D'ENTREPRISE
320 (1) Rglement municipal sur les licences
(2) Perception des droits de licence
PERMIS DE MAISON MOBILE
321 (1) Rglement municipal sur les permis de maison mobile
(2) Touristes non assujettis au permis
(3) Perception des droits de permis
AJUSTEMENTS DE LA TAXE D'ENTREPRISE
322 (1) Ajustements en cas de rvaluation
(2) Limite
BIENS DES CORPORATIONS DE SERVICES PUBLICS
323 (1) valuation des biens des corporations de services publics
(2) Responsabilit des corporations au titre des autres taxes
324 Compagnies de tlphone
RLES D'VALUATION
325 (1) tablissement des rles
(2) Forme des rles
326 Certification des rles
327 Vices de forme
328 Validit des rles d'valuation
RVISION DES VALUATIONS
329 Rvision des rles
330 (1) Modification des taxes
(2) Modification la suite d'une rvision
331 Abrog
DIVISION 2
IMPOSITION
OBLIGATION DE PAYER LES TAXES MUNICIPALES
332 (1) Taxes foncires
(2) Taxe d'entreprise
(3) Responsabilit du propritaire
(4) Socits en nom collectif
(5) Responsabilit conjointe
(6) La taxe d'entreprise ne peut grever le bien rel
RESPONSABILIT DE LA VILLE EN MATIRE DE TAXES
333 (1) Exemption du paiement des taxes
(2) Ententes fiscales
(3) Cas particuliers
IMPOSITION
334 (1) Dtermination du taux d'imposition
(2) Dtermination des taux des taxes d'amnagement local et des taxes de faade
(3) Rglement municipal concernant le paiement des taxes
(4) But des versements
(5) Restrictions quant aux escomptes
(6) Affectation du paiement
334.1 (1) tablissement de catgories
(2) Taux distincts
(3) Corrections
(4) Dispositions s'appliquant aux corrections
(5) Appel
335 Date d'imposition : le 1er janvier
RLES D'IMPOSITION
336 Prparation des rles d'imposition
337 (1) Fusion des rles
(2) Fusion avec le rle d'valuation
338 Forme des rles
339 (1) Contenu des rles d'imposition
(2) Valeur fiscale des proprits vises par un projet de revitalisation
340 (1) Annulation ou diminution des taxes
(2) Avis d'imposition modifi
(3) Remboursements
(4) Priode du remboursement
341 (1) Taxes supplmentaires
(2) Taux des taxes supplmentaires
(3) Priode vise par les taxes supplmentaires
(4) Obligation limite au propritaire inscrit
342 Avis d'imposition supplmentaire
343 (1) Validit des rles d'imposition
(2) Ajustement des rles d'imposition
AVIS D'IMPOSITION ET PERCEPTION
344 (1) Envoi des avis d'imposition
(2) Inscription de la date de l'avis
(3) Documents d'accompagnement
RGLES FISCALES APPLICABLES AUX LOTISSEMENTS
345 (1) Arrirs payables sur un bien loti
(2) Annulation du lotissement
PAIEMENTS PAR ERREUR
346 Remboursement
ANNULATION DE TAXES
347 Pouvoir d'annulation du conseil
PNALITS ET INTRTS
348 (1) Pouvoir de dtermination des pnalits
(2) Perception des pnalits
(3) Application des pnalits malgr un appel
349 Intrts sur les remboursements
DIVISION 3
PERCEPTION DES ARRIRS ET DES DETTES
DISPOSITIONS GNRALES
350 Perception des arrirs
351 (1) Recours
(2) Crances de la ville
(3) Preuve des taxes payer
352 (1) Certificat de paiement des taxes
(2) Caractre obligatoire du certificat
PRIVILGE FISCAL
353 (1) Privilge spcial sur les biens-fonds et les amliorations
(2) Privilge spcial sur les biens personnels
(3) Aucune obligation d'enregistrement et priorit des privilges
(4) Absence de privilge foncier au titre des taxes sur les biens personnels ou des taxes d'entreprise
(5) Absence de privilge sur les biens entreposs
354 (1) Priorit en cas de faillite
(2) Biens personnels du failli
SAISIE-GAGERIE ET VENTE DES BIENS PERSONNELS
355 Saisie-gagerie et vente au titre du privilge du paragraphe 353(2)
356 (1) Saisie-gagerie et vente pour dfaut de paiement des taxes
(2) Maintien du droit de saisie
(3) Rle du percepteur
(4) Droit de prendre possession
357 (1) Restrictions
(2) Exceptions au paragraphe (1)
358 (1) Taxes payables par le possesseur
(2) Saisie-gagerie au titre des taxes foncires
(3) Exception
359 Reconnaissance
360 Main-leve partielle
361 Limites de la responsabilit
362 (1) Vente des biens saisis
(2) Avis de vente
363 (1) Produit de la vente des biens saisis
(2) Propritaire introuvable
364 (1) Requte au tribunal
(2) Ordonnance judiciaire
RECOURS DIVERS
365 Insuffisance des biens
366 (1) Interdiction d'enlvement des btiments
(2) Transfert des taxes
367 (1) Loyer valoir sur les taxes impayes
(2) Effet du paiement par le locataire
368 Action en recouvrement de loyer
369 (1) Sommes assures imputes aux taxes
(2) Restriction
(3) Affectation des sommes verses au titre de la police d'assurance
(4) Obligation de l'assureur d'informer le percepteur
DIVISION 4
VENTE POUR DFAUT DE PAIEMENT DES TAXES FONCIRES
370 Dfinitions
371 Vente pour dfaut de paiement des taxes
372 Description du terrain
373 Liste des arrirs
374 Mesures antrieures la vente
375 Titre appartenant la Couronne
376 (1) Premier avis au propritaire inscrit
(2) Deuxime avis au propritaire inscrit
(3) Mode de transmission
377 (1) Droit d'achat pralable de la ville
(2) Versement du prix d'achat
378 (1) Vente aux enchres
(2) Ajournements
(3) Absence de versement immdiat du prix de vente
379 Interdiction certaines personnes de faire une enchre
380 Rapport au registraire de district
381 Obligation de l'adjudicataire de payer les arrirs de taxes
382 (1) Certificat de vente pour dfaut de paiement des taxes
(2) Certificat modifi
383 (1) Preuve de paiement du solde
(2) Dfaut de paiement du solde
384 (1) Droits de l'adjudicataire
(2) Droit de la ville de prendre possession
385 (1) Cession du certificat de vente pour dfaut de paiement des taxes
(2) Droits du cessionnaire
(3) Obligation de cession
(4) Priorit
(5) Interdiction de prsenter une demande au titulaire d'un droit prioritaire
(6) Requte au tribunal
RACHAT PAR L'ENTREMISE DE LA VILLE
386 (1) Rachat par paiement la ville
(2) Procdure de rachat
(3) Versement sans certificat de vente pour dfaut de paiement des taxes
387 valuation et imposition
388 Extinction des droits de l'adjudicataire
RACHAT PAR L'ENTREMISE DU BUREAU DES TITRES FONCIERS
389 Rapport au Bureau des titres fonciers
390 Rachat par paiement au registraire de district
391 (1) Obligations du registraire de district
(2) Insaisissabilit
392 Versement l'adjudicataire
RACHAT PAR VERSEMENTS
393 (1) Autorisation de rachat par versements
(2) Copie de l'accord au registraire de district
(3) Protection des autres recours
(4) Dfaut
(5) Pouvoir de la ville de cder le certificat de vente pour dfaut de paiement des taxes
(6) Consquences de l'accord sur l'adjudicataire
TRANSFERT DU TITRE DE PROPRIT
394 (1) Demande de l'adjudicataire
(2) Demande
(3) Dfaut de prsenter une demande
395 (1) Avis aux intresss
(2) Contenu de l'avis
(3) Preuve de la signification
(4) Directives modes substitutifs de signification
(5) Observation des directives
(6) Dtermination de la date de signification
396 Droit de rachat
397 (1) Dlivrance du certificat de titre de proprit
(2) Validit du titre
398 (1) Aucune obligation de faire enqute
(2) Immunit du registraire de district
399 Retrait par la ville
MODIFICATION DES STIPULATIONS RESTRICTIVES RELATIVES LA CONSTRUCTION
400 (1) Consquences des restrictions la construction
(2) Pravis du rglement
PRODUIT DE LA VENTE POUR DFAUT DE PAIEMENT DES TAXES
401 (1) Surplus
(2) Priorit des rclamations
(3) Dfinition du produit de la vente
(4) Affectation du surplus non distribu
ANNULATION D'UNE VENTE POUR DFAUT DE PAIEMENT DES TAXES
402 (1) Motifs d'annulation
(2) Consquence de l'annulation
403 Action en annulation
RGLES DIVERSES
404 Formulaires et droits au Bureau des titres fonciers
405 Application de la Loi sur les biens rels
DIVISION 5
AMNAGEMENTS LOCAUX ET AMNAGEMENTS DE DISTRICT
406 Dfinitions
AMNAGEMENTS LOCAUX
407 (1) Dtermination des biens rels bnficiaires
(2) Modes diffrents de dtermination
408 Initiative des amnagements locaux
409 (1) Avis de la proposition
(2) Biens non attenants
(3) Contenu de l'avis
(4) Avis et audience non requis
410 (1) Biens rels bnficiaires appartenant la ville
(2) Exemption de certains biens rels bnficiaires
411 Consquence des oppositions
412 (1) Rglement municipal autorisant les amnagements locaux
(2) Dtermination des taxes d'amnagement local
(3) Cas exceptionnels
413 (1) Droit d'appel
(2) Pouvoirs du comit dsign
(3) Adjonction de nouvelles parcelles de terrain
(4) Avis aux propritaires
414 Fixation des taxes d'amnagement local
415 Amnagements locaux la charge de la municipalit
416 Consquences des lotissements
417 Amnagements au milieu d'une rue
418 Cots admissibles
419 Ajustement des taxes en change d'une parcelle
420 Taxes additionnelles
421 (1) Reconstruction des ouvrages privs
(2) Perception des cots
422 (1) Fusion de rglements municipaux
(2) Contenu du rglement de fusion
423 (1) Pouvoir de reporter les taxes
(2) Avis de report
424 Sommes forfaitaires
425 Perception des taxes d'amnagement local
DISTRICTS D'AMNAGEMENT LOCAL
426 (1) Initiative
(2) Contenu de la proposition
427 Renvoi un comit
428 (1) Mesures prendre par le conseil
(2) Avis du projet de rglement
(3) Contenu de l'avis
429 Consquences des oppositions
430 (1) Rglement municipal d'amnagement de district
(2) Modes d'imposition
(3) Cots supports par des taxes
431 Application de certains articles
DIVISION 6
TAXES SELON LA LONGUEUR DE FAADE
432 (1) Rglement municipal
(2) Taux uniforme
(3) Application du taux uniforme
(4) Utilisation des taxes sur la longueur de faade
433 Perception des taxes sur la longueur de faade
DIVISION 7
ZONES D'AMLIORATION COMMERCIALE
434 Dfinitions
435 Motifs de cration des zones
436 (1) Cration des zones d'amlioration commerciale
(2) Contenu du rglement portant cration d'une zone
437 Politiques et procdures applicables
438 (1) Approbation du budget
(2) Rejet du budget
439 (1) Taxes
(2) Perception de la taxe
440 (1) Dpenses des conseils de zone
(2) Endettement
(3) Sommes non dpenses
DIVISION 8
TAXE D'LECTRICIT ET DE GAZ
441 (1) Dfinitions
(2) Dtermination de la charge de base
442 (1) Taxe sur l'lectricit et le gaz consomms
(2) Exceptions
443 (1) Date d'exigibilit
(2) Perception par le vendeur
(3) Arrondissement des nombres
444 Remboursement
445 Recouvrement de la taxe auprs du vendeur
446 Recours
447 Interdiction de remise de la taxe
448 Mentions distinctes
449 (1) Rapports et remise de la taxe
(2) Pouvoirs titre de percepteur
(3) Montants estimatifs
(4) Indemnisation des vendeurs
(5) Responsabilit de l'acheteur
(6) Obligation du propritaire d'un rseau de distribution
450 Actes des employs
PARTIE 9
SERVICES MUNICIPAUX LANGUES OFFICIELLES
451 (1) Dfinitions
(2) Langues officielles
452 (1) Obligation gnrale de la ville
(2) Interprtation
(3) Limite des obligations
TRAVAUX DU CONSEIL ET DE SES COMITS
453 (1) Langue des travaux
(2) Avis
COMMUNICATIONS
454 (1) Langues officielles l'htel de ville
(2) Langues officielles zone dsigne
(3) Communication crite
(4) Communications subsquentes
(5) Bureau de Saint-Boniface
SERVICES MUNICIPAUX
455 (1) Application
(2) Langues officielles Saint-Boniface
(3) Langues officielles zone dsigne
(4) Communications subsquentes
DOCUMENTS BILINGUES
456 (1) Documents
(2) Formules et brochures
457 (1) Avis et offres d'emploi
(2) Publication distincte des avis publics
(3) Cot de publication
PANNEAUX BILINGUES
458 (1) Panneaux services municipaux
(2) Panneaux renseignements gnraux
(3) Panneaux routiers et plaques de rues
GUIDE D'ACCS AUX SERVICES EN FRANAIS
459 (1) Contenu du guide d'accs
(2) Fourniture du guide d'accs
(3) Mise jour du guide
APPLICATION
460 (1) Rglement municipal de mise en application
(2) Services prioritaires
ADMINISTRATION
461 Coordonnateur des services en franais
462 Rapport annuel dpos auprs du ministre
PLAINTES
463 Plaintes dposes auprs de l'ombudsman
PARTIE 10
QUESTIONS JURIDIQUES
DIVISION 1
CONTESTATIONS DES RGLEMENTS MUNICIPAUX, DES RSOLUTIONS ET DES ORDONNANCES
464 Dfinition de rglement municipal
465 (1) Demandes de dclaration d'invalidit
(2) Normes applicables au requrant
(3) Ordonnance
(4) Interdiction de dclaration d'invalidit pour certains motifs
466 (1) Restriction rglement municipal autorisant l'mission de valeurs
(2) Consquence de la requte en dclaration d'invalidit
467 Application aux comits
DIVISION 2
BIENS MUNICIPAUX ET RESPONSABILIT MUNICIPALE
DISPOSITIONS GNRALES
468 Dfinition de installation publique
469 Insaisissabilit des biens municipaux
470 Confusion
471 Vice de forme
472 Exercice d'un pouvoir discrtionnaire
473 Responsabilit dcoulant de la mise en oeuvre des rglements municipaux
474 Ngligence des surveillants
RUES
475 (1) Obligation de la ville
(2) Limite de l'obligation
(3) Limite de responsabilit
476 Nuisance sur la rue
477 (1) Responsabilit dcoulant des ouvrages privs
(2) Responsabilit et droits acquis
(3) Droits de la ville sur les ouvrages privs dans la rue
478 Obligation d'indemniser
479 Consquence d'un accord sur la responsabilit de la ville
480 Rclamation pour modification du niveau de la rue
481 Enregistrement du changement de nom d'une rue
INSTALLATIONS PUBLIQUES
482 Responsabilit limite
INSPECTION DES BTIMENTS
483 (1) Demandes d'inspection
(2) Inspections faites avec ngligence
(3) Certificat d'un spcialiste
(4) Questions trangres l'inspection
(5) Dfaut de se conformer aux conditions
(6) Dfaut de prvenir les pertes ou d'en limiter l'importance
484 Absence de garantie
FOURNITURE DE SERVICES OU DE PRODUITS
485 (1) Arrt ou interruption
(2) Interruption
(3) Dommages rsultant de la mauvaise qualit de l'eau
486 Immunit en cas de dbordements
487 Immunit l'gard de certaines nuisances
VHICULES ABANDONNS
488 Immunit
CALCUL DES DLAIS ET PRESCRIPTION
489 Jours fris
490 (1) Actions dcoulant d'un vnement survenu dans la rue
(2) Chutes causes par la neige ou la glace
491 Actions lies aux installations publiques
492 (1) Rgle particulire en cas de dcs
(2) Caractre obligatoire du pravis d'action
493 (1) Actions lies aux travaux
(2) Actions lies aux panneaux de signalisation
494 Actions lies aux taxes
495 (1) Appels en matire de planification et de dveloppement
(2) Dlais d'appel
(3) Rgles de procdures
DIVISION 3
RESPONSABILIT ET INDEMNISATION DES MEMBRES DU CONSEIL, DES EMPLOYS, DES BNVOLES ET DES MEMBRES DES ORGANISMES ASSOCIS
DPENSES NON AUTORISES
496 (1) Infraction
(2) Responsabilit civile des membres du conseil
(3) Responsabilit solidaire
(4) Recours intent par la ville ou par un lecteur
(5) Exception : tat d'urgence
GESTES ACCOMPLIS DE BONNE FOI
497 (1) Responsabilit limite
(2) Exception : diffamation
(3) Responsabilit de la ville
ASSURANCES
498 Assurances
DIVISION 4
DOCUMENTS MUNICIPAUX
499 Certification des rglements municipaux
500 (1) Signature des documents
(2) Signatures en l'absence d'un rglement
501 (1) Document municipal
(2) Admissibilit en preuve d'une copie certifie conforme
(3) Admissibilit d'un document sur un support diffrent
(4) Certificat
(5) Admission d'office
502 Preuve de certains faits
DIVISION 5
DISPOSITIONS PARTICULIRES CONCERNANT LES POURSUITES
503 Poursuite d'une corporation
504 (1) Preuve de l'exploitation d'une entreprise
(2) Annonces dposes en preuve
505 (1) Dfinition de marchand ambulant
(2) Fardeau de la preuve
506 Prsomption concernant les dchets
507 Preuve d'un rglement municipal
BTIMENTS CONDAMNS
508 Preuve
ANIMAUX
509 (1) Dfinition de en libert
(2) Infractions portant sur les chiens en libert
(3) Fardeau de la preuve
510 (1) Dommages causs par un animal
(2) Procdure
DIVISION 6
DCRETS D'EXEMPTION
511 Exemption par le lieutenant-gouverneur en conseil
512 (1) Audience obligatoire
(2) Objet de l'audience
(3) Avis d'audience, ajournement et rapport
DIVISION 7
DISPOSITIONS DIVERSES
RECOUVREMENT DES FRAIS JUDICIAIRES
513 Autorisation de recouvrer les frais judiciaires
LOI SUR LA DESTRUCTION DES MAUVAISES HERBES
514 (1) Application de la Loi sur la destruction des mauvaises herbes
(2) Cot de la destruction des mauvaises herbes
RESTRICTIONS L'AIDE EN CAS D'INONDATION
515 (1) Absence de droit l'assistance
(2) Construction dans la zone dsigne du canal de drivation
(3) Aide gouvernementale dans la zone limite du canal de drivation
(4) Aide municipale dans la zone limite du canal de drivation
MAINLEVE DES RESTRICTIONS LA CONSTRUCTION
516 (1) Dfinitions
(2) Mainleve
(3) Procdure applicable
PARTIE 11
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET MODIFICATIONS CORRLATIVES
QUESTIONS RELEVANT DE L'ANCIENNE LOI
517 Dfinition de ancienne loi
518 (1) Maintien en vigueur des rglements municipaux et des rsolutions
(2) Restriction
519 (1) Nominations et dcisions
(2) Plans, licences, permis, approbations et autorisations
(3) Ententes et contrats
(4) Fonds de rserve constitus sous le rgime de l'ancienne loi
(5) Emprunts
(6) Taxes et pnalits
(7) Rles d'imposition et avis d'imposition
(8) Taxe de vente et rachat
(9) Audiences et demandes
520 (1) Maintien du Fonds d'amortissement en fiducie de la ville de Winnipeg
(2) Maintien des fiduciaires
(3) Restriction
521 Placements et responsabilits
CONSEIL DU MUSE DE SAINT-BONIFACE
522 Conseil du muse de Saint-Boniface
RGLEMENTS
523 (1) Rglements du lieutenant-gouverneur en conseil
(2) Entre en vigueur et temporarisation
MODIFICATIONS CORRLATIVES
524 535
MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR EN MATIRE DE PENSIONS
535
PARTIE 12
ABROGATION, CITATION ET ENTRE EN VIGUEUR
537 Abrogation
538 Citation
539 (1) Entre en vigueur
(2) Entre en vigueur de l'article 536