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Loi modifiant la Loi sur la fonction publique (embauche préférentielle des réservistes ayant été en activité de service)

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.
 

L.M. 2017, c. 41

Projet de loi 215, 2e session, 41e législature

Loi modifiant la Loi sur la fonction publique (embauche préférentielle des réservistes ayant été en activité de service)

Note explicative

La note qui suit constitue une aide à la lecture et ne fait pas partie de la loi.

Actuellement, en vertu de la Loi sur la fonction publique, les anciens combattants se voient accorder la préférence au moment de l'embauche. La présente loi fait en sorte que cette préférence vise également les réservistes des Forces canadiennes qui ont été en activité de service.

(Date de sanction : 10 novembre 2017)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. C110 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur la fonction publique.

2           L'alinéa 14(2)a) est modifié par substitution, au passage qui suit le sous-alinéa (ii), de ce qui suit :

si cette personne répond à l'un des critères suivants :

(iii) elle a laissé le service avec un dossier honorable ou a été libérée honorablement,

(iv) elle continue d'être membre de la force de réserve des Forces canadiennes,

(v) elle est membre d'une Première nation ou citoyenne du Canada et des États-Unis d'Amérique et elle continue d'être membre de la force de réserve des Forces canadiennes ou d'une composante de réserve des forces armées des États-Unis;

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.