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Loi sur le protecteur des enfants et des jeunes

L.M. 2017, c. 8

Projet de loi 9, 2e session, 41e législature

Loi sur le protecteur des enfants et des jeunes

PARTIE 1
DÉFINITIONS
1 Définitions
PARTIE 2
POSTE DE PROTECTEUR DES ENFANTS ET DES JEUNES
NOMINATION
2 (1) Nomination du protecteur des enfants et des jeunes
(2) Procédure de nomination
3 (1) Fonctionnaire de l'Assemblée
(2) Autre charge publique
4 (1) Mandat
(2) Renouvellement du mandat
5 (1) Rémunération
(2) Réduction de la rémunération
(3) Frais
6 (1) Application de la Loi sur la pension de la fonction publique
(2) Non-application de la Loi sur la fonction publique
(3) Qualité de fonctionnaire
DÉMISSION, DESTITUTION OU SUSPENSION
7 (1) Démission
(2) Destitution ou suspension
(3) Suspension en dehors des sessions législatives
(4) Durée de la suspension
NOMINATION DU PROTECTEUR ADJOINT DES ENFANTS ET DES JEUNES
8 (1) Nomination du protecteur adjoint des enfants et des jeunes
(2) Expérience auprès des enfants, des jeunes adultes et des familles autochtones
PROTECTEUR PAR INTÉRIM
9 (1) Protecteur par intérim
(2) Attributions du protecteur par intérim
(3) Mandat du protecteur par intérim
SERMENT PROFESSIONNEL
10 (1) Serment professionnel
(2) Assermentation du personnel
PARTIE 3
MANDAT
ATTRIBUTIONS
11 (1) Attributions
(2) Priorité donnée aux enfants et aux jeunes adultes que personne d'autre ne peut aider
12 Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant
13 Conseils aux ministres
14 (1) Pouvoir de délégation
(2) Exercice d'attributions déléguées par le protecteur
(3) Délégation en cas de conflit d'intérêts
15 Accès aux lieux où sont offerts des services désignés
16 Interdiction d'agir à titre de conseiller juridique
DROIT À L'INFORMATION
17 (1) Droit à l'information
(2) Communication et aide obligatoires
(3) Renseignements exclus
(4) Renseignements à des fins de recherche
(5) Communication de renseignements nécessaires à la recherche
CONFIDENTIALITÉ ET VIE PRIVÉE
18 (1) Confidentialité des renseignements
(2) Communication interdite de renseignements concernant les dossiers d'adoption
(3) Communication limitée — identité
(4) Communication — autres protecteurs ou représentants
19 (1) Communication limitée — renseignements personnels
(2) Communication limitée — examens, enquêtes et rapports
PARTIE 4
EXAMENS ET ENQUÊTES PORTANT SUR LES CAS DE BLESSURES GRAVES ET DE DÉCÈS
EXAMEN DES CAS DE BLESSURES GRAVES ET DE DÉCÈS
20 (1) Pouvoir d'examen — cas de blessure grave chez un enfant
(2) Pouvoir d'examen — jeunes adultes
(3) Pouvoir d'examen — cas de décès d'enfant ou de jeune adulte
(4) Objectifs des examens
21 (1) Déclaration obligatoire — cas de blessure grave chez un enfant
(2) Déclaration obligatoire — cas de blessure grave chez un jeune adulte
(3) Périodicité de la remise de renseignements
(4) Évaluation préalable
22 Communication des résultats de l'examen
ENQUÊTES PORTANT SUR LES CAS DE BLESSURES GRAVES ET DE DÉCÈS
23 (1) Enquêtes portant sur les cas de blessures graves et de décès
(2) Personnes avisées en cas d'enquête
24 Compétence limitée en matière d'enquête
POUVOIRS D'ENQUÊTE
25 Droit de visite
26 (1) Pouvoir de contraindre des personnes à répondre à des questions et d'exiger la production de documents
(2) Ordonnance d'observation
RAPPORT APRÈS ENQUÊTE
27 (1) Rapport après enquête
(2) Contenu du rapport
(3) Nature des conclusions
(4) Destinataires
(5) Résumé présenté à l'enfant ou au jeune adulte
RENVOI PAR L'ASSEMBLÉE OU LE LIEUTENANT-GOUVERNEUR EN CONSEIL POUR ENQUÊTE
28 (1) Renvoi par un comité permanent de l'Assemblée ou le lieutenant-gouverneur en conseil
(2) Rapport en cas de renvoi
PARTIE 5
PLAN DE SERVICES, RAPPORT ANNUEL ET RAPPORTS SPÉCIAUX
PLAN DE SERVICES
29 (1) Plan de services
(2) Remise du plan au président de l'Assemblée
(3) Dépôt du plan devant l'Assemblée
RAPPORT ANNUEL
30 (1) Remise du rapport annuel au président de l'Assemblée
(2) Contenu
(3) Comparaison des résultats réels et prévus
(4) Renseignements sur l'observation des recommandations
(5) Remise du rapport annuel au président de l'Assemblée
(6) Dépôt du rapport annuel devant l'Assemblée
(7) Renvoi au Comité permanent
RAPPORTS SPÉCIAUX
31 (1) Rapports spéciaux
(2) Contenu
COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DANS LES RAPPORTS ANNUELS ET SPÉCIAUX
32 (1) Restriction — communication de renseignements personnels
(2) Communication du nom d'un particulier interdite
PARTIE 6
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
COMMUNICATION ÉMANANT D'UN ENFANT OU D'UN JEUNE ADULTE
33 (1) Droit de communiquer avec le protecteur
(2) Communication émanant d'un enfant
(3) Renseignements communiqués à l'enfant
(4) Sens d'« établissement »
IMMUNITÉ DU PROTECTEUR
34 Immunité
35 Non-contraignabilité du protecteur et de son personnel
IMMUNITÉ DES PERSONNES COMMUNIQUANT DES RENSEIGNEMENTS
36 (1) Immunité
(2) Privilège
(3) Défense — autres textes
(4) Mesures répressives interdites en cas de communication
INFRACTION ET PEINE
37 Infraction et peine
RÈGLEMENTS
38 Règlements
RÈGLES DE L'ASSEMBLÉE
39 (1) Règles de l'Assemblée
(2) Règles d'exercice
EXAMEN
40 Examen de la présente loi
PARTIE 7
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
41 (1) Définition de « loi antérieure »
(2) Maintien en poste du protecteur des enfants
(3) Nomination après le 1er mars 2017
(4) Examen des cas de décès d'enfants
(5) Disposition transitoire — obligations de l'ombudsman
(6) Transfert de dossiers
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
Loi sur l'adoption
42 (1) Modification du c. A2 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
(4)
Loi sur les archives et la tenue de dossiers
43 Modification du c. A132 de la C.P.L.M.
44 (1) Modification du c. C80 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
(4)
(5)
(6)
Loi sur les enquêtes médico-légales
45 Modification du c. F52 de la C.P.L.M.
10 (1) Obligation de signaler le décès d'un enfant ou d'un jeune adulte au protecteur des enfants et des jeunes
(2) Rapports remis au protecteur
Loi sur l'appui à l'épanouissement de la francophonie manitobaine
46 Modification du c. F157 de la C.P.L.M.
Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée
47 Modification du c. F175 de la C.P.L.M.
Loi sur la Commission de régie de l'Assemblée législative
48 Modification du c. L114 de la C.P.L.M.
Loi sur la Bibliothèque de l'Assemblée législative
49 Modification du c. L120 de la C.P.L.M.
Loi sur la santé mentale
50 Modification du c. M110 de la C.P.L.M.
Loi sur l'ombudsman
51 Modification du c. O45 de la C.P.L.M.
52 Modification du c. P217 de la C.P.L.M.
CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
53 Codification permanente
54 Entrée en vigueur