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Loi modifiant la Loi sur le financement des élections (suppression de l'allocation annuelle)

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.
 

L.M. 2016, c. 18

Projet de loi 9, 1e session, 41e législature

Loi modifiant la Loi sur le financement des élections (suppression de l'allocation annuelle)

(Date de sanction : 10 novembre 2016)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. E27 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur le financement des élections.

2           L'alinéa 4c) est modifié par suppression de « et une allocation annuelle ».

3           La partie 11 est abrogée. Il demeure entendu qu'à compter de 2016, les partis inscrits ne peuvent recevoir une allocation.

4           L'alinéa 113d) est abrogé.

Entrée en vigueur et application

5           Malgré l'article 117 de la Loi sur le financement des élections, la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.