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Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.
 

L.M. 2016, c. 15

Projet de loi 6, 1e session, 41e législature

Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques

(Date de sanction : 10 novembre 2016)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. F55 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur la gestion des finances publiques.

2(1)        Le paragraphe 4(1) est modifié par adjonction, après « et des autres ministres », de « et députés à l'Assemblée législative ».

2(2)        Il est ajouté, après le paragraphe 4(1), ce qui suit :

Majorité de ministres au Conseil du Trésor

4(1.1)      Le Conseil du Trésor se compose majoritairement de ministres.

2(3)        Le paragraphe 4(2) est remplacé par ce qui suit :

Présidence et vice-présidence

4(2)        Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne parmi les ministres qui sont membres du Conseil du Trésor un président et un vice-président.

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.