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Loi modifiant la Loi électorale

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.
 

L.M. 2016, c. 14

Projet de loi 4, 1e session, 41e législature

Loi modifiant la Loi électorale

(Date de sanction : 10 novembre 2016)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. E30 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi électorale.

2           L'alinéa 49(1)c) est remplacé par ce qui suit :

c) fixe le jour de scrutin, soit un mardi :

(i) éloigné de 28 jours de la date du décret électoral, dans le cas d'élections à date fixe,

(ii) éloigné d'au moins 28 jours mais d'au plus 34 jours de la date du décret électoral, dans le cas des autres élections.

3           Le paragraphe 62(3) est modifié par substitution, à « 35 jours », de « 28 jours ».

4           Le paragraphe 170(3) est modifié par substitution, à « 35 jours », de « 28 jours ».

Entrée en vigueur

5           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.