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Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.
 

L.M. 2016, c. 13

Projet de loi 2, 1e session, 41e législature

Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative

(Date de sanction : 10 novembre 2016)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. L110 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur l'Assemblée législative.

2           L'article 27 est remplacé par ce qui suit :

Élections partielles en cas de vacance

27(1)       Des élections partielles sont tenues lorsqu'une circonscription électorale perd son représentant.

Jour du scrutin

27(2)       Le jour du scrutin des élections partielles survient dans les 180 jours suivant la vacance.

Exception

27(3)       Malgré le paragraphe (1), il n'est pas obligatoire de tenir une élection partielle si la vacance survient moins d'un an avant le jour du scrutin d'élections générales tenues à une date fixe conformément à l'article 49.1 de la Loi électorale.

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.