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Loi d'emprunt de 2016

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.
 

L.M. 2016, c. 12

Projet de loi 13, 1e session, 41e législature

Loi d'emprunt de 2016

(Date de sanction : 30 juin 2016)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définitions

1           Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« organisme » Corporation ou organisme mentionné à l'annexe ou auquel des fonds peuvent être avancés en vertu d'un programme qui y est mentionné. ("agency")

« pouvoir d'emprunt du gouvernement » La partie inutilisée du pouvoir accordé au gouvernement par l'article 2 ou par une disposition semblable d'une loi d'emprunt antérieure en vue de l'emprunt de fonds à d'autres fins que le refinancement de sa dette. ("government's borrowing authority")

Accroissement du pouvoir d'emprunt du gouvernement

2           Le pouvoir d'emprunt du gouvernement à d'autres fins que le refinancement de sa dette est accru de 4 050 000 000 $.

Pouvoir d'emprunt des organismes

3(1)        Sous réserve du paragraphe (3), un organisme peut, pour ses besoins, emprunter ou réunir des fonds n'excédant pas, au total, les sommes indiquées à son égard à l'annexe, en plus des fonds qu'il peut emprunter :

a) afin de refinancer sa dette;

b) en vertu d'un pouvoir que lui confère une loi et qui lui permet d'emprunter des sommes à des fins temporaires ou pour son fonds de roulement.

Façon dont les fonds sont réunis

3(2)        L'emprunt ou la réunion des fonds peut être effectué de l'une des façons suivantes :

a) au moyen d'un prêt consenti par le gouvernement;

b) sous réserve du paragraphe (3), de toute autre façon qu'autorise la loi qui régit l'organisme et qu'approuve le lieutenant-gouverneur en conseil.

Réduction du pouvoir d'emprunt du gouvernement

3(3)        Les fonds empruntés ou réunis en vertu de l'alinéa (2)b) ont pour effet de réduire le montant du pouvoir d'emprunt du gouvernement et ne peuvent excéder ce montant.

Réduction du pouvoir d'emprunt par la garantie que fournit l'organisme

3(4)        Le montant de toute garantie que fournit l'organisme réduit le montant du pouvoir d'emprunt du gouvernement et la partie inutilisée du montant du pouvoir d'emprunt conféré à l'organisme par le paragraphe (1) et ne peut excéder le moins élevé d'entre eux.

Autorisation d'avances

4           Le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser l'avance de fonds conformément à l'annexe.

Annulation du pouvoir d'emprunt antérieur

5           Tout pouvoir qui est conféré par les articles 3 ou 4 de la Loi d'emprunt de 2015, qui permet l'emprunt ou l'avance des fonds prévus à une annexe de cette loi et qui est inutilisé est annulé, sauf dans la mesure où il est inclus à l'annexe de la présente loi.

Pouvoir supplémentaire en matière de prêts et de garanties

6(1)        Le total des prêts et des garanties que le gouvernement accorde en vertu de l'article 63 de la Loi sur la gestion des finances publiques au cours d'un exercice ne peut excéder 200 000 000 $, jusqu'à ce qu'il soit modifié par une autre loi de l'Assemblée législative.

Pouvoir d'emprunt

6(2)        L'organisme ou toute autre personne qui doit avoir une autorisation législative afin d'emprunter des fonds qui doivent lui être avancés par le gouvernement en vertu de l'article 63 de la Loi sur la gestion des finances publiques est réputé avoir cette autorisation.

Entrée en vigueur

7           La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er avril 2016.

ANNEXE

PROGRAMMES NON BUDGÉTAIRES — CRÉDITS POUR 2016-2017
(milliers de $)
Crédits existants Nouveaux crédits ou crédits supplémentaires TOTAL  
Services de la Couronne
Régie de l'hydro-électricité du Manitoba 2 092 516 2 578 000 4 670 516
Société manitobaine des alcools et des loteries 132 579 67 200 199 779
Programme d'immobilisations des Premières nations 27 454 —    27 454
Agriculture
Société des services agricoles du Manitoba 54 390 239 439 293 829
Éducation et Formation
Éducation internationale 330 —    330
Programme manitobain d'aide aux étudiants 16 608 40 500 57 108
Établissements d'enseignement postsecondaire 63 778 51 083 114 861
Commission des finances des écoles publiques 209 277 111 689 320 966
Familles
Société d'habitation et de rénovation du Manitoba 350 503 56 441 406 944
Finances
Leaf Rapids Town Properties Ltd. 1 000 4 175 5 175
Office de financement des organismes de service spécial :

Organisme de gestion des véhicules gouvernementaux et de l'équipement lourd

6 000 29 000 35 000
Croissance, Entreprise et Commerce
Encouragement de l'entreprise au Manitoba 151 692 —    151 692
Fonds de développement économique local 13 000 8 700 21 700
Office des prêts et de garantie de prêts aux coopératives 4 031 517 4 548
Office de financement des organismes de service spécial :

Centre de technologie industrielle

910 —    910
Programme manitobain de garanties pour le tournage de films 1 225 —    1 225
Manitoba Opportunities Fund Ltd. 9 044 —    9 044
Fonds de la science et de la technologie du Manitoba 667 —    667
Voyage Manitoba 1 500 —    1 500
Venture Manitoba Tours Ltd. 665 —    665
Santé, Aînés et Vie active
Services de diagnostic du Manitoba 25 932 31 954 57 886
Programme d'immobilisations dans le domaine de la santé 417 761 37 476 455 237
Relations avec les Autochtones et les municipalités
Commission des services d'approvisionnement en eau du Manitoba
62 220

19 511

81 731
Collectivités visées par les Affaires du Nord 15 484 7 229 22 713
Infrastructure
Office de financement des organismes de service spécial :

Terres domaniales et acquisition foncière

5 000 —    5 000
Justice
Office de financement des organismes de service spécial :

Bureau de l'état civil

250 —    250
Sport, Culture et Patrimoine
Sport Manitoba Inc. 11 330 424 11 754
Développement durable
Programme de lotissements pour chalets 1 228 415 1 643
Office de financement des organismes de service spécial :

Pépinière forestière Pineland

150 —    150
3 676 524 3 283 753 6 960 277