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Loi modifiant la Loi électorale (nombre de signatures exigées sur les documents de mise en candidature)

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.
 

L.M. 2016, c. 6

Projet de loi 22, 5e session, 40e législature

Loi modifiant la Loi électorale (nombre de signatures exigées sur les documents de mise en candidature)

(Date de sanction : 15 mars 2016)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. E30 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi électorale.

2           Le point 6 de l'article 55 est modifié par substitution, à « 100 électeurs », de « 50 électeurs ».

Entrée en vigueur et application

3           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction et, malgré l'article 202 de la Loi électorale, s'applique aux élections tenues après ce jour.