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Loi d'emprunt de 2015

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.
 

L.M. 2015, c. 47

Projet de loi 47, 4e session, 40e législature

Loi d'emprunt de 2015

(Date de sanction : 5 novembre 2015)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définitions

1           Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« organisme » Corporation ou organisme mentionné à l'annexe ou auquel des fonds peuvent être avancés en vertu d'un programme qui y est mentionné. ("agency")

« pouvoir d'emprunt du gouvernement » La partie inutilisée du pouvoir accordé au gouvernement par l'article 2 ou par une disposition semblable d'une loi d'emprunt antérieure en vue de l'emprunt de fonds à d'autres fins que le refinancement de sa dette. ("government's borrowing authority")

Accroissement du pouvoir d'emprunt du gouvernement

2           Le pouvoir d'emprunt du gouvernement à d'autres fins que le refinancement de sa dette est accru de 3 678 000 000 $.

Pouvoir d'emprunt des organismes

3(1)        Sous réserve du paragraphe (3), un organisme peut, pour ses besoins, emprunter ou réunir des fonds n'excédant pas, au total, les sommes indiquées à son égard à l'annexe, en plus des fonds qu'il peut emprunter :

a) afin de refinancer sa dette;

b) en vertu d'un pouvoir que lui confère une loi et qui lui permet d'emprunter des sommes à des fins temporaires ou pour son fonds de roulement.

Façon dont les fonds sont réunis

3(2)        L'emprunt ou la réunion des fonds peut être effectué de l'une des façons suivantes :

a) au moyen d'un prêt consenti par le gouvernement;

b) sous réserve du paragraphe (3), de toute autre façon qu'autorise la loi qui régit l'organisme et qu'approuve le lieutenant-gouverneur en conseil.

Réduction du pouvoir d'emprunt du gouvernement

3(3)        Les fonds empruntés ou réunis en vertu de l'alinéa (2)b) ont pour effet de réduire le montant du pouvoir d'emprunt du gouvernement et ne peuvent excéder ce montant.

Réduction du pouvoir d'emprunt par la garantie que fournit l'organisme

3(4)        Le montant de toute garantie que fournit l'organisme réduit le montant du pouvoir d'emprunt du gouvernement et la partie inutilisée du montant du pouvoir d'emprunt conféré à l'organisme par le paragraphe (1) et ne peut excéder le moins élevé d'entre eux.

Autorisation d'avances

4           Le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser l'avance de fonds conformément à l'annexe.

Annulation du pouvoir d'emprunt antérieur

5           Tout pouvoir qui est conféré par les articles 3 ou 4 de la Loi d'emprunt de 2014, qui permet l'emprunt ou l'avance des fonds prévus à une annexe de cette loi et qui est inutilisé est annulé, sauf dans la mesure où il est inclus à l'annexe de la présente loi.

Pouvoir supplémentaire en matière de prêts et de garanties

6(1)        Le total des prêts et des garanties que le gouvernement accorde en vertu de l'article 63 de la Loi sur la gestion des finances publiques au cours d'un exercice ne peut excéder 200 000 000 $, jusqu'à ce qu'il soit modifié par une autre loi de l'Assemblée législative.

Pouvoir d'emprunt

6(2)        L'organisme ou toute autre personne qui doit avoir une autorisation législative afin d'emprunter des fonds qui doivent lui être avancés par le gouvernement en vertu de l'article 63 de la Loi sur la gestion des finances publiques est réputé avoir cette autorisation.

Entrée en vigueur

7           La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er avril 2015.

ANNEXE

PROGRAMMES NON BUDGÉTAIRES — CRÉDITS POUR 2015-2016
(milliers de $)
Crédits existants Nouveaux crédits ou crédits supplémentaires TOTAL
Conseil des corporations de la Couronne
Fonds de développement économique local —    18 000 18 000
Régie de l'hydro-électricité du Manitoba 1 804 384 2 337 000 4 141 384
Société manitobaine des alcools et des loteries 169 879 31 200 201 079
Programme d'immobilisations des Premières nations 28 254 —    28 254
Affaires autochtones et du Nord
Collectivités visées par les Affaires du Nord 4 445 16 039 20 484
Agriculture, Alimentation et Développement rural
Société des services agricoles du Manitoba 145 808 145 353 291 161
Conservation et Gestion des ressources hydriques
Aménagement de lotissements pour chalets 1 228 —    1 228
Office de financement des organismes de service spécial :

Pépinière forestière Pineland

100 830 930
Éducation et Enseignement supérieur
Programme manitobain d'aide aux étudiants 3 036 39 608 42 644
Établissements d'enseignement postsecondaire 17 961 164 795 182 756
Commission des finances des écoles publiques —    237 872 237 872
Éducation internationale 330 —    330
Finances
Leaf Rapids Town Properties Ltd. —    2 000 2 000
Office de financement des organismes de service spécial :

Organisme de gestion des véhicules gouvernementaux et de l'équipement lourd

8 000 27 000 35 000
Santé, Vie saine et Aînés

Programme d'immobilisations dans le domaine de la santé

616 376 —    616 376
Services de diagnostic du Manitoba 21 342 4 590 25 932
Logement et Développement communautaire
Société d'habitation et de rénovation du Manitoba 498 971 39 987 538 958
Office des prêts et de garantie de prêts aux coopératives 3 500 2 140 5 640
Infrastructure et Transports
Office de financement des organismes de service spécial :

Terres domaniales et acquisition foncière

5 000 —    5 000
Emploi et Économie
Manitoba Opportunities Fund Ltd. 24 959 —    24 959
Encouragement de l'entreprise au Manitoba 166 276 —    166 276
Fonds de la science et de la technologie du Manitoba 669 —    669

Programme manitobain de garanties pour le tournage de films

1 225 —    1 225
Office de financement des organismes de service spécial :

Centre de technologie industrielle

910 —    910
Administrations municipales

Commission des services d'approvisionnement en eau du Manitoba

62 846 24 074 86 920
Tourisme, Culture, Patrimoine, Sport et Protection du consommateur
Sport Manitoba Inc. 2 576 13 300 15 876
Voyage Manitoba 1 500 —    1 500
Venture Manitoba Tours Ltd. 665 —    665
Office de financement des organismes de service spécial :

Bureau de l'état civil

250 —    250
3 590 490 3 103 788 6 694 278