Skip to main content
Loi de 2015 portant affectation de crédits

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.
 

L.M. 2015, c. 46

Projet de loi 46, 4e session, 40e législature

Loi de 2015 portant affectation de crédits

(Date de sanction : 5 novembre 2015)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définitions

1           Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« budget » Le Budget des dépenses du Manitoba pour l'exercice 2015-2016 déposé à l'Assemblée législative. ("Estimates")

« crédit » Somme votée pour les dépenses de fonctionnement ou les investissements en immobilisations prévus dans le budget. ("appropriation")

« exercice 2015-2016 » La période débutant le 1er avril 2015 et se terminant le 31 mars 2016. ("2015-2016 fiscal year")

Dépenses de fonctionnement

2(1)        Pour l'exercice 2015-2016, des dépenses de fonctionnement maximales de 12 618 661 000 $ peuvent être engagées pour l'administration publique en conformité avec les crédits prévus à la partie A du budget et présentés sous forme abrégée en annexe.

Investissements en immobilisations

2(2)        Pour l'exercice 2015-2016, une somme maximale de 750 701 000 $ peut être payée sur le Trésor et affectée aux investissements en immobilisations en conformité avec les crédits prévus à la partie B du budget et présentés sous forme abrégée en annexe.

Dépense effectuée par le ministère responsable

2(3)        Toute dépense de fonctionnement ou tout investissement en immobilisations qu'autorise la présente loi peut être effectué par l'État par l'intermédiaire du ministère du gouvernement qui, au cours de l'exercice 2015-2016, est devenu responsable de l'activité ou du programme auquel se rattache cette dépense ou cet investissement.

Plafond des dépenses liées à un inventaire

3           Une somme maximale de 4 316 000 $ peut être payée sur le Trésor au cours de l'exercice 2015-2016 afin que soit acquis ou aménagé un inventaire devant faire l'objet d'une aliénation au cours d'un exercice subséquent.

Plafond des paiements liés à certaines dettes à long terme

4           Une somme maximale de 47 135 000 $ peut être payée sur le Trésor au cours de l'exercice 2015-2016 afin que soit réduite ou éliminée une dette à long terme constatée antérieurement en vertu de l'article 66 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Restriction relative aux engagements futurs

5           Le montant des engagements pris au cours de l'exercice 2015-2016 en vertu de l'article 45 de la Loi sur la gestion des finances publiques afin que soit garanti le parachèvement de projets ou de contrats dont l'exécution a été entreprise pendant l'exercice ne peut être supérieur à 750 000 000 $.

Inclusion du pouvoir provisoire

6(1)        Le pouvoir de dépenser prévu par la présente loi inclut le pouvoir de dépenser prévu par la Loi de 2015 portant affectation anticipée de crédits.

Abrogation

6(2)        La Loi de 2015 portant affectation anticipée de crédits, c. 16 des L.M. 2015, est abrogée.

Entrée en vigueur

7           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

ANNEXE

SOMMAIRE DES CRÉDITS — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ET INVESTISSEMENTS EN IMMOBILISATIONS 2015-2016 (milliers de $)

Dépenses de

fonctionnement

Investissements en immobilisations
Assemblée législative 25 537
Conseil exécutif 2 679
Affaires autochtones et du Nord 33 527
Agriculture, Alimentation et Développement rural 203 995 250
Enfants et Perspectives pour la jeunesse 49 659
Commission de la fonction publique 18 369
Conservation et Gestion des ressources hydriques 138 089 23 523
Éducation et Enseignement supérieur 2 149 123 100

Aide fiscale relative à l'éducation

356 308
Régimes de retraite de la fonction publique et autres frais 14 161
Services à la famille 1 162 392 401
Finances 262 355 63 125
Santé, Vie saine et Aînés 5 653 292 664
Logement et Développement communautaire 88 984
Infrastructure et Transports 607 162 646 520
Emploi et Économie 657 874
Justice 537 397 3 694
Travail et Immigration 23 062
Ressources minières 9 835
Affaires multiculturelles et Alphabétisation 21 572
Administrations municipales 433 833
Tourisme, Culture, Patrimoine, Sport et Protection du consommateur 81 248 110
Crédits d'autorisation 44 724 12 314
Autres crédits 43 484
TOTAL 12 618 661 750 701