Skip to main content
Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.
 

L.M. 2015, c. 15

Projet de loi 43, 4e session, 40e législature

Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative

(Date de sanction : 30 juin 2015)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. L110 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur l'Assemblée législative.

2           Le paragraphe 52.7(3) est remplacé par ce qui suit :

Mandat

52.7(3)     Le mandat du commissaire se termine à la dissolution de l'Assemblée au cours de laquelle il est nommé.

3           Le paragraphe 52.8(1) est modifié par adjonction, après le point 6, de ce qui suit :

6.1

toute allocation supplémentaire à laquelle ont droit les députés ayant une invalidité ainsi que les circonstances dans lesquelles cette allocation doit être versée;

4(1)        Il est ajouté, après le paragraphe 52.13(1), ce qui suit :

Modification des règlements par le commissaire

52.13(1.1)  Le commissaire peut modifier tout règlement pris en application de l'article 52.12 lorsque la Commission de régie lui demande d'examiner si une modification est nécessaire pour répondre à une situation non traitée dans le rapport qu'il a présenté au président en vertu de l'article 52.10.

4(2)        Le paragraphe 52.13(3) est modifié par substitution, à « de la Commission de régie », de « pris en vertu du présent article ».

Entrée en vigueur

5           La présente loi entre en vigueur le lendemain du jour du scrutin des premières élections générales qui ont lieu après sa sanction.