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Loi sur la nomination des hauts fonctionnaires de l'Assemblée (modification de diverses dispositions législatives)

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.
 

L.M. 2015, c. 14

Projet de loi 42, 4e session, 40e législature

Loi sur la nomination des hauts fonctionnaires de l'Assemblée (modification de diverses dispositions législatives)

(Date de sanction : 30 juin 2015)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL

Modification du c. A180 de la C.P.L.M.

1(1)        Le présent article modifie la Loi sur le vérificateur général.

1(2)        Le paragraphe 3(1) est remplacé par ce qui suit :

Procédure de nomination

3(1)        Lorsque le poste de vérificateur général est vacant ou qu'il le sera dans les six mois à venir en raison de la démission du titulaire ou de l'expiration de son mandat :

a) le président du Conseil exécutif convoque une réunion du Comité permanent des affaires législatives dans un délai d'un mois à compter de la date où la vacance commence ou devrait commencer;

b) le Comité permanent étudie le dossier des candidats au poste et présente ses recommandations au président du Conseil exécutif dans un délai de six mois à compter de la date où la vacance commence ou devrait commencer.

1(3)        Les paragraphes 3(2) et (3) sont abrogés.

PROTECTEUR DES ENFANTS

Modification du c. C80 de la C.P.L.M.

2           La Loi sur les services à l'enfant et à la famille est modifiée par substitution, au paragraphe 8.1(2), de ce qui suit :

Procédure de nomination

8.1(2)      Lorsque le poste de protecteur des enfants est vacant ou qu'il le sera dans les six mois à venir en raison de la démission du titulaire ou de l'expiration de son mandat :

a) le président du Conseil exécutif convoque une réunion du Comité permanent des affaires législatives dans un délai d'un mois à compter de la date où la vacance commence ou devrait commencer;

b) le Comité permanent étudie le dossier des candidats au poste et présente ses recommandations au président du Conseil exécutif dans un délai de six mois à compter de la date où la vacance commence ou devrait commencer.

DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

Modification du c. E30 de la C.P.L.M.

3           La Loi électorale est modifiée par substitution, à l'article 22, de ce qui suit :

Procédure de nomination

22          Lorsque le poste de directeur général des élections est vacant ou qu'il le sera dans les six mois à venir en raison de la démission du titulaire ou de l'expiration de son mandat :

a) le président du Conseil exécutif convoque une réunion du Comité permanent des affaires législatives dans un délai d'un mois à compter de la date où la vacance commence ou devrait commencer;

b) le Comité permanent étudie le dossier des candidats au poste et présente ses recommandations au président du Conseil exécutif dans un délai de six mois à compter de la date où la vacance commence ou devrait commencer.

ARBITRE EN MATIÈRE D'ACCÈS À L'INFORMATION ET DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Modification du c. F175 de la C.P.L.M.

4           La Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée est modifiée par adjonction, après le paragraphe 58.1(1), de ce qui suit :

Procédure de nomination

58.1(1.1)   Lorsque le poste d'arbitre est vacant ou qu'il le sera dans les six mois à venir en raison de la démission du titulaire ou de l'expiration de son mandat :

a) le président du Conseil exécutif convoque une réunion du Comité permanent des affaires législatives dans un délai d'un mois à compter de la date où la vacance commence ou devrait commencer;

b) le Comité permanent étudie le dossier des candidats au poste et présente ses recommandations au président du Conseil exécutif dans un délai de six mois à compter de la date où la vacance commence ou devrait commencer.

COMMISSAIRE AUX CONFLITS D'INTÉRÊTS

Modification du c. L112 de la C.P.L.M.

5           La Loi sur les conflits d'intérêts au sein de l'Assemblée législative et du Conseil exécutif est modifiée par adjonction, après le paragraphe 19.5(1), de ce qui suit :

Procédure de nomination

19.5(1.1)   Lorsque le poste de commissaire est vacant ou qu'il le sera dans les six mois à venir en raison de la démission du titulaire ou de l'expiration de son mandat :

a) le président du Conseil exécutif convoque une réunion du Comité permanent des affaires législatives dans un délai d'un mois à compter de la date où la vacance commence ou devrait commencer;

b) le Comité permanent étudie le dossier des candidats au poste et présente ses recommandations au président du Conseil exécutif dans un délai de six mois à compter de la date où la vacance commence ou devrait commencer.

REGISTRAIRE DES LOBBYISTES

Modification du c. L178 de la C.P.L.M.

6           La Loi sur l'inscription des lobbyistes est modifiée par adjonction, après le paragraphe 11(2), de ce qui suit :

Procédure de nomination

11(3)       Lorsque le poste de registraire est vacant ou qu'il le sera dans les six mois à venir en raison de la démission du titulaire ou de l'expiration de son mandat, la nomination prévue au présent article s'effectue dans un délai de six mois à compter de la date où la vacance commence ou devrait commencer.

OMBUDSMAN

Modification du c. O45 de la C.P.L.M.

7(1)        Le présent article modifie la Loi sur l'ombudsman.

7(2)         Le paragraphe 2(2) est remplacé par ce qui suit :

Procédure de nomination

2(2)        Lorsque le poste d'ombudsman est vacant ou qu'il le sera dans les six mois à venir en raison de la démission du titulaire ou de l'expiration de son mandat :

a) le président du Conseil exécutif convoque une réunion du Comité permanent des affaires législatives dans un délai d'un mois à compter de la date où la vacance commence ou devrait commencer;

b) le Comité permanent étudie le dossier des candidats au poste et présente ses recommandations au président du Conseil exécutif dans un délai de six mois à compter de la date où la vacance commence ou devrait commencer.

7(3)        Le paragraphe 2(3) est abrogé.

MODIFICATION CONDITIONNELLE

Modification conditionnelle

8           Si le projet de loi 25 déposé au cours de la 4e session de la 40e législature et intitulé Loi sur le protecteur des enfants est sanctionné, l'article 4 de cette loi est remplacé par ce qui suit :

Procédure de nomination

4           Lorsque le poste de protecteur des enfants est vacant ou qu'il le sera dans les six mois à venir en raison de la démission du titulaire ou de l'expiration de son mandat :

a) le président du Conseil exécutif convoque une réunion du Comité permanent des affaires législatives dans un délai d'un mois à compter de la date où la vacance commence ou devrait commencer;

b) le Comité permanent étudie le dossier des candidats au poste et présente ses recommandations au président du Conseil exécutif dans un délai de six mois à compter de la date où la vacance commence ou devrait commencer.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur — sanction

9(1)        La présente loi, à l'exception de l'article 8, entre en vigueur le jour de sa sanction.

Entrée en vigueur — article 8

9(2)        L'article 8 entre en vigueur en même temps que le projet de loi 25 déposé au cours de la 4e session de la 40e législature et intitulé Loi sur le protecteur des enfants.