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Loi modifiant la Loi constituant en corporation le « St. Charles Country Club »

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.
 

L.M. 2014, c. 41

Projet de loi 300, 4e session, 40e législature

Loi modifiant la Loi constituant en corporation le « St. Charles Country Club »

(Date de sanction : 12 juin 2014)

Attendu :

que le « St. Charles Country Club » a été constitué en corporation par la loi intitulée « An Act to incorporate "St. Charles Country Club" », c. 70 des S.M. 1905, et qu'il a été maintenu en existence par la Loi constituant en corporation le « St. Charles Country Club », c. 168 des L.R.M. 1990;

que le « St. Charles Country Club » a présenté une pétition demandant que cette dernière loi soit modifiée de la façon indiquée ci-après et qu'il est jugé opportun d'accéder à cette demande,

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. 168 des L.R.M. 1990

1           La présente loi modifie la Loi constituant en corporation le « St. Charles Country Club ».

2           Le paragraphe 4(3) est modifié par substitution, au passage qui suit « des voix des », de « membres. Chaque membre a droit à une voix et peut voter par procuration en conformité avec les règlements administratifs. ».

3           Le paragraphe 10(2) est modifié par substitution, au passage qui suit « majorité des voix », de « exprimées lors d'une assemblée générale dûment convoquée à cette fin. ».

Entrée en vigueur

4           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.