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Loi modifiant la Loi sur la divulgation de la rémunération dans le secteur public

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.
 

L.M. 2014, c. 36

Projet de loi 74, 3e session, 40e législature

Loi modifiant la Loi sur la divulgation de la rémunération dans le secteur public

(Date de sanction : 12 juin 2014)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. P265 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur la divulgation de la rémunération dans le secteur public.

2           Le paragraphe 3(2) est remplacé par ce qui suit :

Renseignements devant être divulgués

3(2)        Sous réserve du paragraphe (3), il est obligatoire de divulguer le nom des personnes visées aux alinéas 2(1)a) ou c), le titre de leur poste ou leur classification ainsi que leur rémunération.

Non-divulgation des noms des agents de police

3(3)        Tout agent de police au sens de la Loi sur les services de police qui est visé à l'alinéa 2(1)c) se voit assigner un identificateur numérique par l'organisme du secteur public. Ce dernier divulgue l'identificateur au lieu du nom.

Entrée en vigueur et application

3           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction et s'applique à la divulgation de la rémunération versée au cours des exercices ou des années se terminant après ce jour.