Skip to main content
Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.
 

L.M. 2014, c. 17

Projet de loi 51, 3e session, 40e législature

Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative

(Date de sanction : 12 juin 2014)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. L110 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur l'Assemblée législative.

2           Le paragraphe 52.22(1) est remplacé par ce qui suit :

Privilèges postaux

52.22(1)    En fonction des modalités prévues aux paragraphes (1.1) et (1.2) et de toute autre règle élaborée par la Commission de régie, les députés peuvent, trois fois par exercice, faire parvenir des envois postaux aux personnes qui résident dans leur circonscription électorale ou y exploitent un commerce. Ces envois peuvent être adressés ou non et les frais d'expédition sont à la charge du gouvernement.

Mode d'acheminement

52.22(1.1)  Pour l'application du paragraphe (1), les envois peuvent être acheminés :

a) par la Société canadienne des postes;

b) par un service de messagerie;

c) sous forme d'encarts ou de prospectus contenus dans un journal local diffusé dans la circonscription électorale.

Plafond des frais de livraison de courrier non adressé

52.22(1.2)  Les frais que le gouvernement engage pour l'expédition d'envois en vertu des alinéas (1.1)b) ou c) ne peuvent dépasser ceux qu'exigerait la Société canadienne des postes pour la livraison des mêmes envois à titre de courrier non adressé.

Caractère complémentaire des privilèges postaux

52.22(1.3)   Les privilèges visés au paragraphe (1) s'ajoutent aux autres privilèges dont bénéficient les députés en vue de l'envoi de courrier aux frais du gouvernement.

Entrée en vigueur

3           La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er avril 2014.