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Loi d'emprunt de 2014

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.
 

L.M. 2014, c. 3

Projet de loi 76, 3e session, 40e législature

Loi d'emprunt de 2014

(Date de sanction : 12 juin 2014)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définitions

1           Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« organisme » Corporation ou organisme mentionné à l'annexe ou auquel des fonds peuvent être avancés en vertu d'un programme qui y est mentionné. ("agency")

« pouvoir d'emprunt du gouvernement » La partie inutilisée du pouvoir accordé au gouvernement par l'article 2 ou par une disposition semblable d'une loi d'emprunt antérieure en vue de l'emprunt de fonds à d'autres fins que le refinancement de sa dette. ("government's borrowing authority")

Accroissement du pouvoir d'emprunt du gouvernement

2           Le pouvoir d'emprunt du gouvernement à d'autres fins que le refinancement de sa dette est accru de 2 934 000 000 $.

Pouvoir d'emprunt des organismes

3(1)        Sous réserve du paragraphe (3), un organisme peut, pour ses besoins, emprunter ou réunir des fonds n'excédant pas, au total, les sommes indiquées à son égard à l'annexe, en plus des fonds qu'il peut emprunter :

a) afin de refinancer sa dette;

b) en vertu d'un pouvoir que lui confère une loi et qui lui permet d'emprunter des sommes à des fins temporaires ou pour son fonds de roulement.

Façon dont les fonds sont réunis

3(2)        L'emprunt ou la réunion des fonds peut être effectué de l'une des façons suivantes :

a) au moyen d'un prêt consenti par le gouvernement;

b) sous réserve du paragraphe (3), de toute autre façon qu'autorise la loi qui régit l'organisme et qu'approuve le lieutenant-gouverneur en conseil.

Réduction du pouvoir d'emprunt du gouvernement

3(3)        Les fonds empruntés ou réunis en vertu de l'alinéa (2)b) ont pour effet de réduire le montant du pouvoir d'emprunt du gouvernement et ne peuvent excéder ce montant.

Réduction du pouvoir d'emprunt par la garantie que fournit l'organisme

3(4)        Le montant de toute garantie que fournit l'organisme réduit le montant du pouvoir d'emprunt du gouvernement et la partie inutilisée du montant du pouvoir d'emprunt conféré à l'organisme par le paragraphe (1) et ne peut excéder le moins élevé d'entre eux.

Autorisation d'avances

4           Le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser l'avance de fonds conformément à l'annexe.

Annulation du pouvoir d'emprunt antérieur

5           Tout pouvoir qui est conféré par les articles 3 ou 4 de la Loi d'emprunt de 2013, qui permet l'emprunt ou l'avance des fonds prévus à une annexe de cette loi et qui est inutilisé est annulé, sauf dans la mesure où il est inclus à l'annexe de la présente loi.

Pouvoir supplémentaire en matière de prêts et de garanties

6(1)        Le total des prêts et des garanties que le gouvernement accorde en vertu de l'article 63 de la Loi sur la gestion des finances publiques au cours d'un exercice ne peut excéder 200 000 000 $, jusqu'à ce qu'il soit modifié par une autre loi de l'Assemblée législative.

Pouvoir d'emprunt

6(2)        L'organisme ou toute autre personne qui doit avoir une autorisation législative afin d'emprunter des fonds qui doivent lui être avancés par le gouvernement en vertu de l'article 63 de la Loi sur la gestion des finances publiques est réputé avoir cette autorisation.

Entrée en vigueur

7           La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er avril 2014.

ANNEXE

PROGRAMMES NON BUDGÉTAIRES — CRÉDITS POUR 2014-2015
(milliers de $)
Crédits existants Nouveaux crédits ou crédits supplémentaires TOTAL
Conseil des corporations de la Couronne
Fonds de développement économique local 3 346 9 800 13 146
Régie de l'hydro-électricité du Manitoba 2 183 495 1 287 000 3 470 495
Société manitobaine des alcools et des loteries 233 327 57 700 291 027

Crédits existants — somme de 18 948 000 $ réservée au Programme d'immobilisations des Premières nations

Crédits supplémentaires — somme de 20 200 000 $ réservée au Programme d'immobilisations des Premières nations

Affaires autochtones et du Nord
Collectivités visées par les Affaires du Nord 11 445 —    11 445
Agriculture, Alimentation et Développement rural
Société des services agricoles du Manitoba 195 706 99 116 294 822
Conservation et Gestion des ressources hydriques
Aménagement de lotissements pour chalets 6 971 —    6 971
Office de financement des organismes de service spécial :

Pépinière forestière Pineland

100 —    100
Éducation et Enseignement supérieur
Programme manitobain d'aide aux étudiants —    35 036 35 036
Établissements d'enseignement postsecondaire 48 557 14 825 63 382
Éducation internationale 330 —    330
Finances
Leaf Rapids Town Properties Ltd. 500 500 1 000
Santé, Vie saine et Aînés

Programme d'immobilisations dans le domaine de la santé

474 455 290 973 765 428
Services de diagnostic du Manitoba 30 225 1 993 32 218
Logement et Développement communautaire
Société d'habitation et de rénovation du Manitoba 399 558 266 199 665 757
Office des prêts et de garantie de prêts aux coopératives 3 500 —    3 500
Infrastructure et Transports
Office de financement des organismes de service spécial :

Terres domaniales et acquisition foncière

5 000 —    5 000

Organisme de gestion des véhicules gouvernementaux et de l'équipement lourd

5 000 24 000 29 000
Emploi et Économie
Manitoba Opportunities Fund Ltd. 94 262 71 167 165 429
Encouragement de l'entreprise au Manitoba 170 510 5 383 175 893
Fonds de la science et de la technologie du Manitoba 670 —    670

Programme manitobain de garanties pour le tournage de films

865 360 1 225
Office de financement des organismes de service spécial :

Centre de technologie industrielle

910 —    910
Affaires municipales

Commission des services d'approvisionnement en eau du Manitoba

60 451 22 195 82 646
Tourisme, Culture, Patrimoine, Sport et Protection du consommateur
Sport Manitoba Inc. —    6 000 6 000
Société Voyage Manitoba 1 500 —    1 500
Venture Manitoba Tours Ltd. 665 —    665
Office de financement des organismes de service spécial :

Bureau de l'état civil

250 —    250
3 931 598 2 192 247 6 123 845