Skip to main content
Loi de 2014 portant affectation de crédits

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.
 

L.M. 2014, c. 2

Projet de loi 75, 3e session, 40e législature

Loi de 2014 portant affectation de crédits

(Date de sanction : 12 juin 2014)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définitions

1           Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« budget » Le Budget des dépenses du Manitoba pour l'exercice 2014-2015 déposé à l'Assemblée législative. ("Estimates")

« crédit » Somme votée pour les dépenses de fonctionnement ou les investissements en immobilisations prévus dans le budget. ("appropriation")

« exercice 2014-2015 » La période débutant le 1er avril 2014 et se terminant le 31 mars 2015. ("2014-2015 fiscal year")

Dépenses de fonctionnement

2(1)        Pour l'exercice 2014-2015, des dépenses de fonctionnement maximales de 12 089 526 000 $ peuvent être engagées pour l'administration publique en conformité avec les crédits prévus à la partie A du budget et présentés sous forme abrégée en annexe.

Investissements en immobilisations

2(2)        Pour l'exercice 2014-2015, une somme maximale de 741 579 000 $ peut être payée sur le Trésor et affectée aux investissements en immobilisations en conformité avec les crédits prévus à la partie B du budget et présentés sous forme abrégée en annexe.

Dépense effectuée par le ministère responsable

2(3)        Toute dépense de fonctionnement ou tout investissement en immobilisations qu'autorise la présente loi peut être effectué par l'État par l'intermédiaire du ministère du gouvernement qui, au cours de l'exercice 2014-2015, est devenu responsable de l'activité ou du programme auquel se rattache cette dépense ou cet investissement.

Plafond des dépenses liées à un inventaire

3           Une somme maximale de 800 000 $ peut être payée sur le Trésor au cours de l'exercice 2014-2015 afin que soit acquis ou aménagé un inventaire devant faire l'objet d'une aliénation au cours d'un exercice subséquent.

Plafond des paiements liés à certaines dettes à long terme

4           Une somme maximale de 160 000 000 $ peut être payée sur le Trésor au cours de l'exercice 2014-2015 afin que soit réduite ou éliminée une dette à long terme constatée antérieurement en vertu de l'article 66 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Restriction relative aux engagements futurs

5           Le montant des engagements pris au cours de l'exercice 2014-2015 en vertu de l'article 45 de la Loi sur la gestion des finances publiques afin que soit garanti le parachèvement de projets ou de contrats dont l'exécution a été entreprise pendant l'exercice ne peut être supérieur à 775 000 000 $.

Inclusion du pouvoir provisoire

6(1)        Le pouvoir de dépenser prévu par la présente loi inclut le pouvoir de dépenser prévu par la Loi de 2014 portant affectation anticipée de crédits.

Abrogation

6(2)        La Loi de 2014 portant affectation anticipée de crédits, c. 1 des L.M. 2014, est abrogée.

Entrée en vigueur

7           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

ANNEXE

SOMMAIRE DES CRÉDITS — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ET INVESTISSEMENTS EN IMMOBILISATIONS 2014-2015 (milliers de $)

Dépenses de

fonctionnement

Investissements en immobilisations
Assemblée législative 24 726
Conseil exécutif 2 679
Affaires autochtones et du Nord 34 226
Agriculture, Alimentation et Développement rural 209 035 250
Enfants et Perspectives pour la jeunesse 48 247
Commission de la fonction publique 20 141
Conservation et Gestion des ressources hydriques 144 236 30 529
Éducation et Enseignement supérieur 2 083 185 100

Aide fiscale relative à l'éducation

347 163
Régimes de retraite de la fonction publique et autres frais 13 899
Services à la famille 1 124 762 672
Finances 65 981 500
Santé, Vie saine et Aînés 5 382 077 1 040
Logement et Développement communautaire 79 119
Infrastructure et Transports 660 780 682 920
Emploi et Économie 669 545 3 988
Justice 533 384 2 831
Travail et Immigration 25 427
Ressources minières 10 780 196
Affaires multiculturelles et Alphabétisation 21 170
Administrations municipales 423 341
Tourisme, Culture, Patrimoine, Sport et Protection du consommateur 85 912 110
Crédits d'autorisation 38 124 18 443
Autres crédits 41 587
TOTAL 12 089 526 741 579