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Loi modifiant la Loi sur la réduction du volume et de la production des déchets et la Loi sur l'environnement

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.
 

L.M. 2013, c. 35

Projet de loi 19, 3e session, 40e législature

Loi modifiant la Loi sur la réduction du volume et de la production des déchets et la Loi sur l'environnement

(Date de sanction : 5 décembre 2013)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PARTIE 1

LOI SUR LA RÉDUCTION DU VOLUME ET DE LA PRODUCTION DES DÉCHETS

Modification du c. W40 de la C.P.L.M.

1           La présente partie modifie la Loi sur la réduction du volume et de la production des déchets.

2           L'article 6 est abrogé.

3           Il est ajouté, après l'alinéa 14.2(1)b), ce qui suit :

c) de fournir du soutien aux initiatives et aux programmes de gestion des déchets organiques.

4           Le paragraphe 20(1) est modifié :

a) par substitution, à « 25 000 $ », de « 50 000 $ »;

b) par substitution, à « 250 000 $ », de « 500 000 $ ».

PARTIE 2

LOI SUR L'ENVIRONNEMENT

Modification du c. E125 de la C.P.L.M.

5           La présente partie modifie la Loi sur l'environnement.

6           La définition de « déchets » figurant au paragraphe 1(2) est modifiée :

a) par adjonction, avant « boues », de « déchets provenant de travaux de construction, de rénovation ou de démolition, »;

b) par adjonction, après « humaine, », de « déchets organiques, ».

7           Il est ajouté, après l'alinéa 41(1)m), ce qui suit :

m.1) interdire ou restreindre le dépôt de types de matériaux prescrits dans les sites destinés à l'élimination des déchets et les lieux d'enfouissement sanitaire ou dans des catégories prescrites de tels sites ou lieux;

PARTIE 3

ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur

8           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.