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Loi modifiant la Loi sur les procédures contre la Couronne

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.
 

L.M. 2013, c. 28

Projet de loi 11, 3e session, 40e législature

Loi modifiant la Loi sur les procédures contre la Couronne

(Date de sanction : 5 décembre 2013)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. P140 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur les procédures contre la Couronne.

2           Le paragraphe 16.1(2) est modifié par suppression de « de l'alinéa 1706.1(4)b), du paragraphe 1706.1(6), de l'alinéa 1707(11)b) ou du paragraphe 1716(3) ».

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.