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Loi modifiant la Loi sur les renseignements médicaux personnels

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.
 

L.M. 2013, c. 22

Projet de loi 4, 3e session, 40e législature

Loi modifiant la Loi sur les renseignements médicaux personnels

(Date de sanction : 5 décembre 2013)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. P33.5 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur les renseignements médicaux personnels.

2(1)        Le paragraphe 63(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa e), de ce qui suit :

f) falsifie sciemment les renseignements médicaux personnels d'autrui.

2(2)        Le paragraphe 63(2) est remplacé par ce qui suit :

Infraction par les employés, les dirigeants, les cadres ou les mandataires

63(2)       Malgré le paragraphe 61(2), commet une infraction l'employé, le dirigeant, le cadre ou le mandataire d'un dépositaire, d'un gestionnaire de l'information ou d'un organisme de recherche en matière de santé qui, sans l'autorisation de la personne ou de l'entité pour le compte de laquelle il travaille :

a) communique volontairement des renseignements médicaux personnels dans des circonstances où cette personne ou cette entité ne serait pas autorisée à les communiquer sous le régime de la présente loi;

b) utilise, consulte ou tente de consulter volontairement les renseignements médicaux personnels d'autrui.

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.