Skip to main content
Loi modifiant la Loi constituant en corporation « The Brandon Area Foundation »

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.
 

L.M. 2013, c. 18

Projet de loi 300, 2e session, 40e législature

Loi modifiant la Loi constituant en corporation « The Brandon Area Foundation »

(Date de sanction : 13 septembre 2013)

Attendu :

que la « Brandon Area Foundation » a été constituée en corporation en vertu de la loi intitulée An Act to incorporate The Brandon Area Foundation, c. 112 des S.M. 1965, et qu'elle a été prorogée sous le régime de la Loi constituant en corporation « The Brandon Area Foundation », c. 16 des L.R.M. 1990;

que la Fondation a demandé que soient édictées les dispositions ci-après énoncées et qu'il est jugé opportun d'accéder à sa demande,

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. 16 des L.R.M. 1990

1           La présente loi modifie la Loi constituant en corporation « The Brandon Area Foundation ».

2           Le titre est modifié par adjonction, après « BRANDON AREA », de « COMMUNITY ».

3           L'article 1 est modifié par substitution, à « Foundation », de « Community Foundation Inc. ».

4           L'article 2 est modifié par substitution, au passage qui suit « consultatif », de « (le « Conseil ») ».

5           L'article 8 est remplacé par ce qui suit :

Composition du Conseil

8(1)        Le Conseil est composé de 6 à 12 membres, dont le maire de la Ville de Brandon.

Membres du Conseil

8(2)        Les membres du Conseil sont nommés ou élus en conformité avec les règlements administratifs de la Fondation.

Résidents de la province

8(3)        Seules les personnes qui sont domiciliées au Manitoba peuvent être nommées ou élues au Conseil.

6           Le paragraphe 16(1) est remplacé par ce qui suit :

Vérification

16(1)       Le Conseil fait en sorte qu'un vérificateur indépendant vérifie au moins une fois par exercice les états financiers de la Fondation. Le rapport du vérificateur est mis à la disposition du public.

Entrée en vigueur

7           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.