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Loi modifiant la Loi constituant en corporation « The Young Men's Christian Association of Brandon »

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.
 

L.M. 2012, c. 44

Projet de loi 301, 1e session, 40e législature

Loi modifiant la Loi constituant en corporation « The Young Men's Christian Association of Brandon »

(Date de sanction : 14 juin 2012)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. 232 des L.R.M. 1990

1           La présente loi modifie la Loi constituant en corporation « The Young Men's Christian Association of Brandon ».

2           L'article 2 est modifié par substitution, à « , aux fins de leur occupation ou de leur utilisation de fait par cette dernière; toutefois, la valeur de ces biens réels n'excède pas 100 000 $ », de « aux fins de leur occupation ou de leur utilisation de fait par cette dernière ».

3           L'article 3 est modifié par suppression de « n'excédant pas la somme de 75 000 $, ».

Entrée en vigueur

4           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.