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Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire (zone intermodale)

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.
 

L.M. 2012, c. 22

Projet de loi 20, 1e session, 40e législature

Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire (zone intermodale)

(Date de sanction : 14 juin 2012)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. P80 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur l'aménagement du territoire.

2           Il est ajouté, après l'article 11, ce qui suit :

Zone intermodale

11.1(1)     La zone intermodale décrite à l'annexe de la Loi sur la Société CentrePort Canada peut être incluse dans une zone spéciale d'aménagement du territoire. Les biens-fonds qui sont situés dans la ville de Winnipeg peuvent être inclus dans une telle zone.

Consultation obligatoire

11.1(2)     Avant que la zone intermodale ne soit désignée à titre de zone spéciale d'aménagement du territoire, le ministre consulte à la fois :

a) le conseil de la ville de Winnipeg;

b) le conseil de la municipalité rurale de Rosser;

c) la commission du district d'aménagement du territoire du sud d'Entre-les-Lacs.

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.