Skip to main content
Loi d'emprunt de 2012

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.
 

L.M. 2012, c. 3

Projet de loi 41, 1e session, 40e législature

Loi d'emprunt de 2012

(Date de sanction : 14 juin 2012)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définitions

1           Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« organisme » Corporation ou organisme mentionné à l'annexe ou auquel des fonds peuvent être avancés en vertu d'un programme qui y est mentionné. ("agency")

« pouvoir d'emprunt du gouvernement » La partie inutilisée du pouvoir accordé au gouvernement par l'article 2 ou par une disposition semblable d'une loi d'emprunt antérieure en vue de l'emprunt de fonds à d'autres fins que le refinancement de sa dette. ("government's borrowing authority")

Accroissement du pouvoir d'emprunt du gouvernement

2           Le pouvoir d'emprunt du gouvernement à d'autres fins que le refinancement de sa dette est accru de 3 000 000 000 $.

Pouvoir d'emprunt des organismes

3(1)        Sous réserve du paragraphe (3), un organisme peut, pour ses besoins, emprunter ou réunir des fonds n'excédant pas, au total, les sommes indiquées à son égard à l'annexe, en plus des fonds qu'il peut emprunter :

a) afin de refinancer sa dette;

b) en vertu d'un pouvoir que lui confère une loi et qui lui permet d'emprunter des sommes à des fins temporaires ou pour son fonds de roulement.

Façon dont les fonds sont réunis

3(2)        L'emprunt ou la réunion des fonds peut être effectué de l'une des façons suivantes :

a) au moyen d'un prêt consenti par le gouvernement;

b) sous réserve du paragraphe (3), de toute autre façon qu'autorise la loi qui régit l'organisme et qu'approuve le lieutenant-gouverneur en conseil.

Réduction du pouvoir d'emprunt du gouvernement

3(3)        Les fonds empruntés ou réunis en vertu de l'alinéa (2)b) ont pour effet de réduire le montant du pouvoir d'emprunt du gouvernement et ne peuvent excéder ce montant.

Réduction du pouvoir d'emprunt par la garantie que fournit l'organisme

3(4)        Le montant de toute garantie que fournit l'organisme réduit le montant du pouvoir d'emprunt du gouvernement et la partie inutilisée du montant du pouvoir d'emprunt conféré à l'organisme par le paragraphe (1) et ne peut excéder le moins élevé d'entre eux.

Autorisation d'avances

4           Le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser l'avance de fonds conformément à l'annexe.

Annulation du pouvoir d'emprunt antérieur

5           Tout pouvoir qui est conféré par l'article 3 ou 4 de la Loi d'emprunt de 2011, qui permet l'emprunt ou l'avance des fonds prévus à une annexe de cette loi et qui est inutilisé est annulé, sauf dans la mesure où il est inclus à l'annexe de la présente loi.

Pouvoir supplémentaire en matière de prêts et de garanties

6(1)        Le total des prêts et des garanties que le gouvernement accorde en vertu de l'article 63 de la Loi sur la gestion des finances publiques au cours d'un exercice ne peut excéder 200 000 000 $, jusqu'à ce qu'il soit modifié par une autre loi de l'Assemblée législative.

Pouvoir d'emprunt

6(2)        L'organisme ou toute autre personne qui doit avoir une autorisation législative afin d'emprunter des fonds qui doivent lui être avancés par le gouvernement en vertu de l'article 63 de la Loi sur la gestion des finances publiques est réputé avoir cette autorisation.

Entrée en vigueur

7           La présente loi s'applique à compter du 1er avril 2012.

ANNEXE

PROGRAMMES NON BUDGÉTAIRES — CRÉDITS POUR 2012-2013
(milliers de $)

Crédits existants Nouveaux crédits
ou crédits
supplémentaires
TOTAL
 
Conseil des corporations de la Couronne
Fonds de développement économique local 10 680 6 800 17 480
Régie de l'hydro-électricité du Manitoba 415 332 1 490 000 1 905 332
Corporation manitobaine des loteries* 136 811 177 800 314 611

*Crédits existants — somme de 20811000$ réservée au Programme d'immobilisations des Premières nations

Crédits supplémentaires — somme de 16800000$ réservée au Programme d'immobilisations des Premières nations

 
Affaires autochtones et du Nord
Collectivités visées par les Affaires du Nord 10 634 9 659 20 293
 
Enseignement postsecondaire et Alphabétisation
Programme manitobain d'aide aux étudiants 14 722 19 098 33 820
Établissements d'enseignement postsecondaire 116 393 86 005 202 398
Éducation internationale 330 —    330
 
Agriculture, Alimentation et Initiatives rurales
Société des services agricoles du Manitoba 90 260 225 526 315 786
Commission de médiation agricole du Manitoba 70 —    70
 
Conservation et Gestion des ressources hydriques
Aménagement de lotissements pour chalets —    6 971 6 971
Office de financement des organismes de service spécial

Pépinière forestière Pineland

285 156 441
 
Culture, Patrimoine et Tourisme
Société Voyage Manitoba 1 500 —    1 500
Venture Manitoba Tours Ltd. 665 —    665
 
Entreprenariat, Formation professionnelle et Commerce
Manitoba Opportunities Fund Ltd. 154 802 38 726 193 528
Encouragement de l'entreprise au Manitoba* 120 449 28 524 148 973

*Crédits existants — somme de 25803000$ réservée au Programme d'encouragement de l'entreprise au Manitoba

Fonds de capital et d'emprunt du Manitoba 637 —    637
Fonds de la science et de la technologie du Manitoba 684 —    684
Programme manitobain de garanties pour le tournage de films 1 025 29 1 054
 
Finances
Leaf Rapids Town Properties Ltd. 1 000 —    1 000
 
Santé
Programme d'immobilisations dans le domaine de la santé 455 203 125 000 580 203
Services de diagnostic du Manitoba 16 130 10 012 26 142
 
Vie saine, Aînés et Consommation
Office de financement des organismes de service spécial

Office d'enregistrement des titres et des instruments

2 400 3 600 6 000

Bureau de l'état civil

70 —    70
 
Logement et Développement communautaire
Société d'habitation et de rénovation du Manitoba 198 155 167 069 365 224
Office des prêts et de garantie de prêts aux coopératives 3 500 1 500 5 000
Infrastructure et Transports
Office de financement des organismes de service spécial

Organisme de gestion des véhicules gouvernementaux et de l'équipment lourd

10 600 19 000 29 600
 
Innovation, Énergie et Mines
Office de financement des organismes de service spécial

Centre de technologie industrielle

910 —    910
 
Administrations locales
Commission des services d'approvisionnement en eau du Manitoba 60 339 17 590 77 929
  1 823 586 2 433 065 4 256 651