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Loi modifiant la Loi sur les offices régionaux de la santé (homologation des mammographes)

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.
 

L.M. 2011, c. 45

Projet de loi 205, 5e session, 39e législature

Loi modifiant la Loi sur les offices régionaux de la santé (homologation des mammographes)

Modification du c. R34 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur les offices régionaux de la santé.

2           Il est ajouté, après l'article 28, ce qui suit :

Mammographes — homologation obligatoire

28.1        Les offices régionaux de la santé, les personnes morales dispensant des soins de santé et les organismes de soins de santé veillent à ce que les mammographes utilisés dans les établissements qui leur appartiennent ou qu'ils gèrent soient visés par une homologation valide délivrée par l'Association canadienne des radiologistes ou un autre organisme d'homologation désigné par règlement.

3            Il est ajouté, après l'alinéa 60b), ce qui suit :

b.1) désigner un organisme d'homologation pour l'application de l'article 28.1;

Entrée en vigueur

4           La présente loi entre en vigueur le 31 mars 2012.