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Loi de 2011 portant affectation de crédits

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.
 

L.M. 2011, c. 42

Projet de loi 52, 5e session, 39e législature

Loi de 2011 portant affectation de crédits

(Date de sanction : 16 juin 2011)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définitions

1           Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« budget » Le Budget des dépenses du Manitoba pour l'exercice 2011-2012 déposé à l'Assemblée législative. ("Estimates")

« crédit » Somme votée pour les dépenses de fonctionnement ou les investissements en immobilisations prévus dans le dubget. ("appropriation")

« exercice 2011-2012 » La période débutant le 1er avril 2011 et se terminant le 31 mars 2012. ("2011-2012 fiscal year")

Dépenses de fonctionnement

2(1)        Pour l'exercice 2011-2012, des dépenses de fonctionnement maximales de 11 087 745 000 $ peuvent être engagées pour l'administration publique en conformité avec les crédits prévus à la partie A du budget et faisant l'objet d'un sommaire à l'annexe.

Investissements en immobilisations

2(2)        Pour l'exercice 2011-2012, une somme maximale de 808 050 000 $ peut être payée sur le Trésor et affectée aux investissements en immobilisations en conformité avec les crédits prévus à la partie B du budget et faisant l'objet d'un sommaire à l'annexe.

Inclusion du pouvoir provisoire

2(3)        Le pouvoir de dépenser prévu au présent article inclut le pouvoir de dépenser prévu dans le mandat spécial délivré en vertu du décret 96/2011.

Dépense effectuée par le ministère responsable

2(4)        Toute dépense de fonctionnement ou tout investissement en immobilisations qu'autorise la présente loi peut être effectué par l'État par l'intermédiaire du ministère du gouvernement qui, au cours de l'exercice 2011-2012, est devenu responsable de l'activité ou du programme auquel se rattache cette dépense ou cet investissement.

Plafond des dépenses liées à un inventaire

3           Une somme maximale de 3 000 000 $ peut être payée sur le Trésor au cours de l'exercice 2011-2012 afin que soit acquis ou aménagé un inventaire devant faire l'objet d'une aliénation au cours d'un exercice subséquent.

Plafond des paiements liés à certaines dettes à long terme

4            Une somme maximale de 92 500 000 $ peut être payée sur le Trésor au cours de l'exercice 2011-2012 afin que soit réduite ou éliminée une dette à long terme constatée antérieurement en vertu de l'article 66 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Restriction relative aux engagements futurs

5           Le montant des engagements pris au cours de l'exercice 2011-2012 en vertu de l'article 45 de la Loi sur la gestion des finances publiques afin que soit garanti le parachèvement de projets ou de contrats dont l'exécution a été entreprise pendant l'exercice ne peut être supérieur à 500 000 000 $.

Entrée en vigueur

6           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

ANNEXE

SOMMAIRE DES CRÉDITS — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
ET INVESTISSEMENTS EN IMMOBILISATIONS 2011-2012

(milliers de $)

Dépenses de fonctionnement Investissements en immobilisations
Assemblée législative 22 464
Conseil exécutif 2 827
Affaires autochtones et du Nord 38 051
Enseignement postsecondaire et Alphabétisation 661 237 1 132
Agriculture, Alimentation et Initiatives rurales 228 299 250
Commission de la fonction publique 21 656
Conservation 126 582 26 630
Culture, Patrimoine et Tourisme 64 100 110
Éducation 1 297 399 27

Aide fiscale relative à l'éducation

288 819
Régime de retraite de la fonction publique et
autres frais
15 817
Entreprenariat, Formation professionnelle et Commerce 134 567 2 829
Services à la famille et Consommation 1 388 417 415
Finances 86 593
Santé 4 925 016 813
Vie saine, Jeunesse et Aînés 77 897
Logement et Développement communautaire 82 326
Infrastructure et Transports 594 299 749 022
Innovation, Énergie et Mines 87 658 2 742
Justice 427 743 3 448
Travail et Immigration 58 761
Administrations locales 307 552
Sport 11 959
Gestion des ressources hydriques 35 250 77
Crédits d'autorisation 42 305 20 555
Autres crédits 60 151
TOTAL 11 087 745 808 050