Skip to main content
Loi modifiant la Loi sur l'arbitrage relatif aux pompiers et aux travailleurs paramédicaux

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.
 

L.M. 2011, c. 5

Projet de loi 15, 5e session, 39e législature

Loi modifiant la Loi sur l'arbitrage relatif aux pompiers et aux travailleurs paramédicaux

(Date de sanction : 16 juin 2011)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. F60 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur l'arbitrage relatif aux pompiers et aux travailleurs paramédicaux.

2           La définition de « pompier » figurant à l'article 2.1 est modifiée par suppression de « à plein temps ».

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.