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Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.
 

L.M. 2011, c. 2

Projet de loi 11, 5e session, 39e législature

Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire

(Date de sanction : 16 juin 2011)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. P80 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur l'aménagement du territoire.

2           Il est ajouté, après le paragraphe 113(5), ce qui suit :

Règlements concernant le C.E.T.

113(6)      Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre des mesures concernant l'examen des demandes reçues par le Comité d'examen technique et, notamment, régir les formalités qu'il doit suivre :

a) lorsqu'il obtient des renseignements au sujet d'une demande auprès de l'auteur de celle-ci et du public;

b) lorsqu'il procède à son examen.

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.