L.M. 2010, c. 51

Projet de loi 10, 5^e session, 39^e législature

Loi modifiant le Code des normes d'emploi (congés relatifs aux cérémonies de citoyenneté)

(Date de sanction : 9 décembre 2010)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. E110 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie le Code des normes d'emploi.

2           Il est ajouté, après l'article 59.6 mais avant l'intertitre qui le suit, ce qui suit :

CONGÉS RELATIFS AUX CÉRÉMONIES DE CITOYENNETÉ

Congé sans solde — cérémonie de citoyenneté

59.7(1)     L'employé qui travaille depuis au moins 30 jours peut prendre un maximum de 4 heures de congé sans solde pour participer à une cérémonie de citoyenneté au cours de laquelle il doit recevoir son certificat de citoyenneté, conformément à la Loi sur la citoyenneté (Canada) et à ses règlements d'application.

Préavis à l'employeur

59.7(2)     Avant de prendre le congé visé au présent article, l'employé donne à l'employeur un préavis d'au moins 14 jours ou, si cela est impossible, un préavis d'une durée suffisante et raisonnable compte tenu des circonstances. Il fournit également à l'employeur, si celui-ci lui en fait la demande, une preuve attestant qu'il a droit au congé.

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.