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Loi modifiant la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.
 

L.M. 2010, c. 46

Projet de loi 4, 5e session, 39e législature

Loi modifiant la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail

(Date de sanction : 9 décembre 2010)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. R120 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail.

2           Il est ajouté l'article 4.3 qui suit :

Prolongation des heures d'ouverture lorsque le lendemain de Noël tombe un dimanche

4.3(1)      Par dérogation aux articles 2 et 3 mais sous réserve de l'article 4.4, si le 26 décembre tombe un dimanche, un établissement de commerce de détail peut être ouvert en tout temps ce jour-là s'il pouvait l'être le dimanche précédent en conformité avec :

a) un arrêté pris en vertu du paragraphe 4.1(3);

b) un règlement pris en vertu du paragraphe 4.1(5).

Locataires commerciaux

4.3(2)      Si le 26 décembre tombe un dimanche, toute clause d'un bail ou d'un autre genre d'entente qui aurait pour effet d'obliger un établissement de commerce de détail à être ouvert ce jour-là avant midi ou après dix-huit heures est inopérante à l'égard de ces heures.

Application

4.3(3)      Le paragraphe (2) s'applique aux baux et aux autres genres d'ententes conclus avant ou après l'entrée en vigueur du présent article.

Restriction applicable au niveau local

4.4         Le conseil d'une municipalité peut, à l'égard d'un dimanche qui tombe le 26 décembre, prendre un arrêté prévoyant expressément que l'exemption visée au paragraphe 4.3(1) :

a) n'est pas en vigueur dans la municipalité;

b) n'est en vigueur que pendant la période qu'il précise.

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.